C’est à présent chose faite. Voici un aperçu des principales adaptations.
Nous attendons encore la législation concernant le traitement fiscal des revenus.
Quel délai de préavis faut-il respecter ?
Le contrat de travail conclu avec le travailleur associatif peut être à durée déterminée ou indéterminée. Les deux types de contrats peuvent être résiliés. Un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un travailleur associatif peut dès lors aussi être résilié avant terme.
La durée du délai de préavis doit être mentionnée dans le contrat de travail et peut être fixée d’un commun accord. Un délai minimum doit toutefois être respecté. Le contrat de travail peut être résilié tant par le travailleur que par l’employeur.
Délai de préavis minimum pour un contrat à durée indéterminée
Le délai de préavis fixé dans le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec le travailleur associatif ne peut être inférieur à :
- 14 jours calendrier si le travailleur a moins de six mois d’ancienneté
- Un mois si le travailleur a au moins six mois d’ancienneté
Délai de préavis minimum pour un contrat à durée déterminée
Le délai de préavis fixé dans le contrat de travail à durée déterminée conclu avec le travailleur associatif ne peut être inférieur à :
- 14 jours calendrier si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à six mois ;
- Un mois si le contrat a été conclu pour une durée d’au moins six mois.
Un travailleur associatif a-t-il droit au salaire garanti ?
Non. Les travailleurs associatifs n’ont pas droit au salaire garanti. Ce droit est expressément exclu par la nouvelle loi.
Cette règle connaît toutefois une exception : les travailleurs associatifs ont droit au salaire garanti s’ils sont victimes d’un accident du travail ou s’ils contractent une maladie professionnelle.
Le droit au salaire garanti peut aussi être accordé par le biais d’une CCT rendue obligatoire. En d’autres termes, l’employeur ne peut pas instaurer le salaire garanti au niveau de l’entreprise. Ce droit doit être prévu à tout le moins au niveau sectoriel.
Devez-vous prévoir des formations pour les travailleurs associatifs ?
Non, les travailleurs associatifs sont explicitement exclus de la réglementation en matière d’obligation de formation.
Les CCT s’appliquent-elles aux travailleurs associatifs ?
Oui. Vous devez donc accorder aux travailleurs associatifs les avantages instaurés par le biais de CCT. Cette règle vaut pour les dispositions de tous types de CCT. Par conséquent, tant :
- Les CCT du Conseil national du Travail
- Que les CCT sectorielles
- Et les CCT d’entreprise
sont applicables aux travailleurs associatifs.
La loi prévoit toutefois deux exceptions à cette règle. Les dispositions concernant
- Les formations
- Les compléments de rémunération pour le travail du soir, de nuit et le dimanche
repris(es) dans les CCT ne sont pas applicables aux travailleurs associatifs.
Faut-il conserver des documents sociaux pour les travailleurs associatifs ?
Non, les règles concernant les documents sociaux ne s’appliquent pas aux travailleurs associatifs.
Conserver les documents suivants, entre autres, n’est dès lors pas obligatoire :
- Le registre général du personnel et le registre spécial du personnel
- Le compte individuel
- Le registre des présences
- Le registre de mesure du temps de travail
Un travailleur associatif peut-il combiner ses revenus avec des allocations ?
Oui, c’est possible.
Le travail associatif peut être cumulé avec les allocations suivantes :
- Allocations en tant que chômeur complet, si le contrat de travail associatif était déjà en cours d’exécution avant la survenance du chômage
- Allocations versées dans le cadre du RCC (ancienne prépension), si le contrat de travail associatif était déjà en cours d’exécution avant la survenance du chômage
Concernant les allocations de maladie, le travail associatif n’est pas considéré comme activité professionnelle, si le contrat de travail associatif a été conclu et était en cours d’exécution avant la survenance de l’incapacité de travail.
À partir de quand pouvez-vous effectuer une déclaration Dimona ?
Les déclarations Dimona pour les travailleurs associatifs peuvent être effectuées à partir du 7 avril 2022.
Pour les activités dans le secteur sportif, vous devez introduire un Dimona "S17".
Pour les activités dans les autres secteurs, vous devez introduire un Dimona "O17".
Pour les activités dans le secteur de la télévision, vous devez introduire un Dimona "T17".
Que fait Securex pour vous ?
Pour toute question supplémentaire concernant le travail associatif, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor via l’adresse e-mail myHR@securex.be. Un modèle de contrat de travail est également disponible chez votre Legal Advisor.
Source
Loi du 7 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1), Moniteur belge 31 mars 2022
