La prime pouvoir d’achat expliquée
À l’heure où nous écrivons ces lignes, les négociations en vue d’un accord sectoriel sont toujours en cours. Toutefois, les secteurs dans lesquels un accord est déjà tombé – comme la CP 200 et la CP 124 – montrent que quasi toutes les commissions paritaires vont conclure un accord concernant la prime pouvoir d’achat.
Que prévoient ces accords ? La loi prescrit que les CCT sectorielles doivent donner une définition des notions de « bénéfices élevés » et « bénéfices exceptionnellement élevés ». La prime pouvoir d’achat n’est en effet possible que dans les entreprises qui ont réalisé de tels bénéfices. La période de référence pour ces bénéfices est en principe toujours l’exercice comptable 2022.
Exemple : secteur de la construction
Les partenaires sociaux du secteur de la construction (CP 124) ont convenu d’une prime pouvoir d’achat de 250 euros si les bénéfices de 2022 ont été supérieurs de 15 % à la moyenne des bénéfices de la période 2019-2021. S’ils ont été supérieurs de 25 %, la prime pouvoir d’achat est de 500 euros. Les entreprises avec des résultats exceptionnels (50 % de bénéfices en plus) doivent quant à elles octroyer à leurs ouvriers une prime de 750 euros.
La prime est octroyée sous la forme de chèques consommation, et ce, proportionnellement à l’occupation effective (prorata pour les travailleurs à temps partiel). Une autre condition est que le travailleur soit toujours en service au moment du paiement (au plus tard décembre 2023).
La somme des primes à payer ne peut dépasser 15 % des bénéfices de 2022.
En savoir plus: « La prime pouvoir d’achat est arrivée »
En savoir plus : « Un accord a-t-il déjà été conclu dans votre secteur pour 2023-2024 ? »
Pouvez-vous déroger aux dispositions sectorielles ?
Vous répondez en tant qu’employeur à la condition de bénéfices telle que définie par votre accord sectoriel ? Dans ce cas, vous êtes obligé d’octroyer une prime pouvoir d’achat à vos travailleurs. Cependant, vous pouvez aussi décider d’octroyer plus que prévu par votre secteur.
Il y a en l’occurrence trois scénarios possibles :
- Votre secteur prévoit une prime pouvoir d’achat
- Votre secteur prévoit un régime supplétif de prime pouvoir d’achat
- Votre secteur ne prévoit aucune prime pouvoir d’achat
Votre secteur prévoit une prime pouvoir d’achat
Votre secteur a conclu un accord concernant la prime pouvoir d’achat, mais rien ne vous empêche de faire mieux. Vous devez seulement faire attention à ce que la prime pouvoir d’achat totale ne dépasse pas 750 euros par travailleur. À partir de ce montant, vous n’avez plus droit à l’exonération d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.
Exemple : secteur de la construction (suite)
L’employeur du secteur de la construction qui a réalisé 15 % de bénéfices en plus en 2022 (par rapport à 2019-2021) peut octroyer un maximum de 500 euros en plus que les 250 euros imposés par l’accord sectoriel.
Un employeur qui n’a réalisé que 10 % de bénéfices en plus peut décider de quand même octroyer de sa propre initiative une prime pouvoir d’achat de 750 euros maximum par travailleur.
L’employeur peut également décider d’assouplir les conditions d’octroi, par exemple, en octroyant également une prime complète à ses travailleurs à temps partiel.
Votre secteur prévoit un régime supplétif de prime pouvoir d’achat
Dans ce deuxième scénario, le secteur offre dans un premier temps la possibilité aux entreprises de conclure personnellement un accord concernant la prime pouvoir d’achat. S’ils ne le font pas pour une date déterminée, le régime supplétif du secteur s’applique.
Exemple : secteur de la transformation du papier et du carton
Dans les CP 136 et 222 (transformation du papier et du carton), les employeurs ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour conclure personnellement un accord. Et s’ils n’ont pas conclu d’accord d’ici au 15 décembre ? Dans ce cas, le régime supplétif du secteur s’applique, à savoir une prime de 250 euros s’il y a eu des bénéfices en 2022 (code 9901 des comptes annuels).
Votre secteur ne prévoit aucune prime pouvoir d’achat
Si votre secteur ne prévoit rien, vous êtes libre d’octroyer ou de ne pas octroyer une prime pouvoir d’achat. Si vous le faites, vous êtes également libre de choisir à quelles conditions. C’est le cas, par exemple, dans le secteur bancaire (CP 310).
Notre conseil
Vérifiez toujours les accords conclus dans votre secteur concernant la prime pouvoir d’achat. Vous pouvez toujours octroyer plus, mais pas moins. De même, vous pouvez assouplir les conditions d’octroi, mais pas les renforcer.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
Vous souhaitez octroyer personnellement une prime pouvoir d’achat ou octroyer une prime plus élevée ? Dans ce cas, vous allez devoir conclure une CCT d’entreprise ou une convention individuelle.
Si vous décidez de conclure une CCT d’entreprise, vous devrez y justifier les bons résultats réalisés par votre entreprise pendant la crise. Si vous n’avez pas la possibilité de conclure une CCT, vous pouvez également octroyer la prime pouvoir d’achat sur la base d’une convention individuelle.
Que fait Securex pour vous ?
Vous êtes un peu perdu dans toutes les règles concernant la prime pouvoir d’achat ? Ou vous avez besoin d’aide pour rédiger votre CCT d’entreprise ou votre convention individuelle ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Consultez également notre aperçu hebdomadaire de l’évolution des négociations sectorielles.
En savoir plus : « Un accord a-t-il déjà été conclu dans votre secteur pour 2023-2024 ? »
Sources
