Jusqu’à quel âge s’applique la protection contre le licenciement des délégués du personnel ?
Actuellement, la protection de vos délégués du personnel prend fin lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans. À la suite de la réforme des pensions, l’âge de la retraite sera porté à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. Par conséquent, vos travailleurs qui se porteront candidats aux élections sociales de 2024 et qui atteindront l’âge de 65 ans dans les années à venir pourraient se retrouver privés de la protection particulière entre l’âge de 65 ans et de 66 ans.
Pour combler cette lacune, la loi du 3 décembre 2023 étend la protection des délégués du personnel lorsque l’âge légal de la retraite passera de 65 à 67 ans. Concrètement, la protection contre le licenciement bénéficiera à vos délégués du personnel jusqu’à 66 ans à partir du 1er février 2025 et jusqu’à 67 ans à partir du 1er février 2030.
Que comporte exactement la protection contre le licenciement des délégués du personnel ?
Vous souhaitez licencier votre délégué du personnel ? Dans ce cas, vous ne pouvez le licencier que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par l’organe paritaire compétent.
Par ailleurs, les raisons du licenciement ne peuvent être liées à l’exercice du mandat du délégué du personnel.
Quels sont les travailleurs qui bénéficient de cette protection ?
La protection contre le licenciement des délégués du personnel s’applique à vos travailleurs suivants :
- Les membres effectifs du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail
- Les membres suppléants des conseils d’entreprise et des CPPT, même s'ils ne remplacent pas un membre effectif qui est dans l’impossibilité d’exercer son mandat.
- Les membres de la délégation syndicale chargés d’exercer les missions du CPPT dans les entreprises qui n’ont pas de CPPT
- Les candidats non élus aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes organes
Quelle est la période de protection ?
Vos délégués du personnel sont protégés à partir du 30ème jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections (se situant entre le 12 et le 25 janvier 2024 en fonction du jour choisi pour les élections). Cette protection dure en principe quatre ans, jusqu’à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes.
Pour les candidats délégués du personnel non élus, ils bénéficient également de la protection contre le licenciement :
- Comme pour les délégués du personnel élus, s’ils s’agit de leur première candidature
- Pendant une période deux ans après l’affichage des résultats, lorsqu'ils ont déjà été candidats avant et qu'ils n'ont pas été élus pour une deuxième fois de suite.
Entrée en vigueur
Vos délégués du personnel seront protégés contre le licenciement jusqu’à 66 ans à partir du 1er février 2025 et jusqu’à 67 ans à partir du 1er février 2030.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet de la protection contre le licenciement de vos délégués du personnel ? Contactez votre Legal Advisor Securex via l’adresse myHR@securex.be.
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