À partir de 2030, il ne pourra plus y avoir de différences entre les pensions complémentaires des ouvriers et des employés d’un même secteur ou d’une même activité d’entreprise.
Comme le secteur de la construction, le secteur des taxis a pris l'initiative d'harmoniser la pension complémentaire sectorielle des ouvriers et des employés. Des CCT ont été conclues qui, d'une part, ont prévu la mise en oeuvre d'une pension complémentaire sectorielle des ouvriers, pour laquelle une cotisation est perçue depuis plusieurs années par l'intermédiaire de l'ONSS. D'autre part, des CCT qui mettent en place une pension complémentaire sectorielle équivalente pour les employés.
De quels travailleurs s’agit-il ?
- Il s’agit des ouvriers des entreprises de taxis ou de services de location de voitures avec chauffeur (sous-secteurs 140.260, 140.261 et 140.269), déclarés dans le DmfA sous l'indice ONSS employeur 068
- Il s’agit des employés de la CP 200 qui travaillent chez un employeur qui occupe aussi des ouvriers qui relèvent de la compétence des sous-secteurs 140.260, 140.261 ou 140.269, déclarés dans le DmfA sous l'indice ONSS employeur 068
- Ces employés doivent être occupés complètement ou partiellement dans l’activité d’entreprise de taxi ou de services de location de voitures avec chauffeur
- Les ouvriers et employés dont il est question doivent en outre travailler dans la même unité technique d’exploitation
Qu’en est-il si plusieurs commissions paritaires pour ouvriers sont compétentes au sein de l’entreprise ?
Lorsque vous occupez des ouvriers dans plusieurs commissions paritaires (par exemple CP 140.260 et CP 112), il faut établir à quelle activité d’entreprise les employés doivent être liés. Soit ils peuvent être affectés à l’une ou l’autre activité d’entreprise, soit l’attribution doit se faire à l’aide du critère de prédominance. On examine alors dans quelle commission paritaire vous occupez le plus d’ouvriers et une photo est prise à ce moment. Votre secteur détermine que cette photo est prise au cours du premier trimestre 2022.
À moins que les activités ou les effectifs de votre entreprise ne changent ensuite de manière durable et significative, les employés restent affectés à cette activité d’entreprise.
Affiliation et cotisations
Tous les ouvriers et employés qui sont déclarés à l’ONSS sous l’indice 068 du secteur des taxis sont automatiquement affiliés à la nouvelle pension complémentaire sectorielle (PCS) de la CP 140 Ouvriers des activité d'entreprise de taxi et LVC ou à la PCS de la CP 200 Employés des activité d’entreprise de Taxi et LVC.
Pour les ouvriers de votre entreprise, vous payez déjà des cotisations depuis le 1er avril 2018. Pour vos employés, vous payerez des cotisations à partir de 1er janvier 2025.
Ces cotisations seront perçues via l’ONSS (donc via vos factures Securex). La cotisation patronale est fixée à 1 % du salaire. On entend par salaire : le salaire normal, mais aussi les primes liées aux prestations, le salaire garanti, les avantages en nature... La cotisation sera également due sur les indemnités de préavis. Les primes de fin d’année et le double pécule de vacances sont exclus de la base de calcul.
Un plan de pension propre ?
Vous disposez déjà au niveau de l’entreprise d’une pension complémentaire pour vos employés et celle-ci est au moins équivalente à la pension complémentaire sectorielle ? Vous pouvez alors demander, via une attestation actuarielle, de rester en dehors du champ d’application du plan sectoriel. Dans ce cas, nous ne verserons pas de cotisations à l’ONSS pour votre dossier. Vous continuerez donc à gérer le plan de pension vous-même.
La déclaration « hors champ d’application » doit se faire via un modèle fixé par CCT. Contactez votre assureur pour faire compléter ce document par un actuaire. Vous devez faire parvenir l’attestation au FSE P2P taxi+ pour le 15 juin 2024 au plus tard par lettre recommandée.
À chaque fois que le secteur augmentera les cotisations de la PCS, vous aurez besoin d’une nouvelle attestation actuarielle pour démontrer l’équivalence de votre plan d’entreprise.
Pour vos ouvriers, il n'y a pas de possibilité de "se retirer du champ d'application" du régime de pension.
Organisateur
Le Fonds de sécurité d’existence FONDS DEUXIEME PILIER TAXI+ (FSE P2P tzxi+) est l’organisateur de la PCS CP 200 Employés Activité d’entreprise Taxi et LVC (ainsi que du plan pour les ouvriers). La gestion est confiée à Sefoplus OFP.
Qu’en est-il de la prime annuelle temporaire au sein de la CP 200 ?
Le but de la prime annuelle temporaire consiste à mettre de côté un budget pour harmoniser les pensions complémentaires des ouvriers et employés. Cette prime s'élève à 1,1 % du salaire brut. La cotisation pour le PCS de votre secteur est de 1 %, ce qui laisse une prime annuelle de 0,1 % du salaire brut.
Que devez-vous faire ?
Vous disposez déjà d’un régime de pension complémentaire propre pour vos employés et vous souhaitez la maintenir ? Demandez à votre compagnie d'assurances d'examiner l'équivalence et de remplir une attestation actuarielle selon le modèle du secteur. En outre, vous devez également compléter une déclaration écrite.
Les deux documents doivent être envoyés par courrier recommandé au FSE P2P taxi+ au plus tard le 15 juin 2024.
Si vous avez une pension complémentaire chez Securex, prenez alors contact avec vie@securex.be. Nous ferons le nécessaire pour votre attestation.
Que fait Securex pour vous ?
Nous vous tiendrons au courant des prochaines démarches éventuelles.
Plus d’informations ?
Consultez le site du Sefoplus.
Vous en serez également informé par le FSE P2P taxi+.
Sources
- CCT du 21 décembre 2017 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence appelé « FONDS DEUXIÈME PILIER TAXI+ (en abrégé P2P Taxi+)» et à la fixation de ses statuts, enregistrée sous le numéro 144.856/co/140
- CCT du 18 janvier 2018 relative au financement du Fonds de sécurité d'existence P2P Taxi+ dans le secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, enregistrée sous le numéro 145.044/co/140
- CCT du 15 février 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers occupés auprès d’une entreprise qui exploite une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur et ressortit à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique (‘PCS CP 140 Ouvriers Activité d’entreprise Taxi et LVC’)
- CCT du 22 avril 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d’entreprise Taxi et LVC (‘PCS CP 200 Employés Activité d’entreprise Taxi et LVC’)
