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24 déc 2024

PME : le principe de l’effet différé à nouveau d’application à partir de l’exercice 2025

Au début de l’année 2024, les critères ont été renforcés pour les PME et une loi a été entérinée afin que ces critères augmentés produisent leurs effets plus tôt. À partir de l’exercice 2025, le principe de l’effet différé sera à nouveau d’application. Les conséquences de cette mesure auront un impact à partir de l’exercice 2027.

Ce n’est donc qu’à partir de cette date que votre société sera à nouveau considérée comme « grande » ou « petite ».

En répondant à notre enquête avec l’aide de votre comptable, vous éviterez de passer à côté de mesures fiscales en votre faveur.

Augmentation des critères

Les critères pour qu’une société soit considérée comme PME ou microentreprise ont été augmentés début 2024.

En raison de la forte inflation, de plus en plus d’entreprises dépassent le seuil leur permettant d’être considérées comme une PME ou une microentreprise, alors qu’en réalité, elles ont souvent enregistré une croissance faible ou nulle.

Elles ne pouvaient par conséquent pas (ou plus) bénéficier de certaines mesures fiscales réservées à ce groupe cible. En matière de fiscalité salariale, cela concerne en particulier quelques dispenses fiscales de versement du précompte professionnel telles que la réduction AIP et la réduction pour les entreprises débutantes.

En savoir plus :« Augmentation des critères pour les PME et les microentreprises »

Principe de l’effet différé mis hors jeu

Dans de nombreux cas, les nouveaux critères n’ont pas eu de conséquences immédiates, car il fallait tenir compte du principe de l’effet différé.

Le principe de l’effet différé implique que les conséquences du dépassement de certains critères pour les petites et microsociétés n’interviennent que si ce dépassement se produit au cours de deux exercices consécutifs.

La loi du 15 mai 2024 prévoit que le principe de l’effet différé ne s’applique pas pour une unique fois aux comptes annuels que les entreprises clôturent après le 31 décembre 2023. Pour cette clôture, il n’est tenu compte que des critères majorés pour l’exercice en question.

L’adaptation des critères majorés produit donc immédiatement ses effets et ne sera ainsi pas reportée de deux ans.

Exemple

Votre exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Le 31 décembre 2024, plus d’un des nouveaux seuils est dépassé. Votre société est alors immédiatement considérée comme « grande » pour l’exercice 2024.

En savoir plus :« Effet plus rapide des seuils majorés pour les PME »

Principe de l’effet différé à nouveau d’application à partir de l’exercice 2025

À partir de l’exercice 2025, le régime ordinaire est rétabli. Plus concrètement, si plus d’un des critères prévus à l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations est dépassé ou ne l’est plus, cela n’aura de conséquences que si cette situation se produit pour deux exercices consécutifs.

Exemple

Reprenons l’exemple cité plus haut : l’exercice comptable coïncide avec l’année civile et au 31 décembre 2024, plus d’un des nouveaux seuils est dépassé.

Dans ce cas, votre société peut à nouveau être considérée comme « grande » à partir de l’exercice 2027 au plus tôt.

Que fait Securex pour vous ?

En cette période de fin d’année, nous vous envoyons plusieurs enquêtes permettant de savoir si vous pouvez bénéficier de certaines dispenses fiscales de versement du précompte professionnel. En cas de réponse positive, Securex calcule pour vous cette ou ces mesure(s) de faveur.

C’est à vous, en tant qu’employeur, de déterminer, éventuellement en concertation avec votre comptable, si votre entreprise est une PME ou une microentreprise à la lumière de ces mesures. Vous éviterez ainsi de passer à côté de certains avantages.

Ce faisant, gardez à l’esprit que le principe de l’effet différé sera à nouveau d’application à partir de l’exercice 2025. Votre société ne pourra toutefois être à nouveau considérée comme « grande » ou « petite » qu’à partir de l’exercice 2027.