Chaque année, votre comptable vous pose peut-être la question quelque peu énigmatique de savoir si vous, votre compagnon (ou votre compagne) ou vos enfants êtes les fondateurs ou les bénéficiaires d'une construction juridique. Vous répondez "oui" à cette question pour la première fois cette année ? Dans ce cas, nous vous conseillons de demander un report pour rentrer votre déclaration d'impôts à l'administration fiscale, via la case prévue à cet effet dans votre déclaration d'impôt en ligne. En effet, vous devez obligatoirement joindre une annexe à votre déclaration d'impôts mais cette annexe n'est actuellement pas encore disponible dans Tax-on-web.
La déclaration des constructions juridiques est obligatoire
L’obligation de déclaration des constructions juridiques a été instaurée à l’exercice d’imposition 2014.
De cette manière, les autorités fiscales ont une meilleure vue sur les activités financières au sein de cette construction. Depuis lors, toute personne qui met sur pied une construction juridique a l’obligation de la déclarer à l’administration fiscale.
Exemple :
Les « Trusts » (aussi appelés fiducies) sont des constructions juridiques par lesquelles des personnes physiques ou des sociétés se regroupent et transfèrent des actifs ou des liquidités à une autre entité juridique. Ces actifs sont alors placés sous le contrôle d'un administrateur, appelé « trustee », afin qu'il les administre dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé.
L’obligation vaut non seulement pour les fondateurs mais également pour les bénéficiaires potentiels d'une telle structure, soit ceux qui percevront des avantages de la construction juridique.
Nouvelle obligation en 2024 : l’annexe 276 CJC
Depuis cette année (exercice d’imposition 2024), les personnes concernées ont en outre l’obligation de joindre à leur déclaration, par construction juridique, une annexe 276 CJC reprenant des informations complémentaires. Il en va par exemple des revenus repris dans la déclaration qui ont été recueillis par la construction juridique et qui sont imposables dans le chef du fondateur.
Cette obligation s’applique aux contribuables :
- Fondateurs d’une construction juridique en 2023
- Ou qui ont recueilli un dividende octroyé par une construction juridique en 2023
- Ou qui ont bénéficié de tout autre avantage octroyé par une construction juridique en 2023
Report de la déclaration possible jusqu’au 16 octobre 2024
Bien que cette annexe 276 CJC soit obligatoire, elle n’est pas encore disponible dans Tax-on-web.
Le modèle de l’annexe 276 CJC a été déterminé par l’arrêté royal du 16 juin 2024.
Par conséquent, si vous avez fondé une construction juridique, recueilli un dividende ou bénéficié de tout autre avantage octroyé par cette construction juridique en 2023, vous pouvez bénéficier d’un délai spécifique jusqu’au 16 octobre 2024 pour rentrer votre déclaration.
Comment demander ce délai ?
Vous aviez déjà déclaré une construction juridique en 2023 (année de revenus 2022) ? Dans l’affirmative, vous ne devez rien faire pour obtenir le délai au 16 octobre 2024 pour rentrer votre déclaration. Cela se fera automatiquement.
Vous déclarez cette année pour la première fois une construction juridique ? Dans ce cas, vous pouvez demander le délai du 16 octobre 2024 au moment de l’envoi de votre déclaration. Pour ce faire, il vous suffit de cocher la case prévue à cet effet dans votre déclaration en ligne.
Que pouvez-vous faire en cas de proposition de déclaration simplifiée ?
Vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée ? Sachez que vous pouvez également demander le délai du 16 octobre 2024. Pour ce faire, vous devez toutefois introduire une déclaration. Veillez également à contacter votre service de taxation compétent avant le 15 juillet 2024 afin d’arrêter un éventuel enrôlement de votre proposition de déclaration simplifiée.
Sources