Prolongation de l’exonération du travail étudiant dans le secteur des soins
Pour compenser la pénurie de personnel dans le secteur des soins, il a été décidé de ne plus prendre en compte les heures prestées par des étudiants en 2022 dans le calcul du plafond annuel de 475 heures relatif au travail étudiant. Cette mesure a été prolongée pour le premier trimestre 2023.
Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 27 décembre 2022
Afin de faire en sorte que ce travail étudiant dans le secteur des soins n’entraîne pas une perte de l’avantage fiscal pour enfants à charge, il a également été prévu de ne pas comptabiliser les rémunérations pour travail étudiant en 2022 comme ressources nettes des étudiants.
La loi portant des dispositions fiscales diverses prolonge à présent cette mesure jusqu’au premier trimestre de l’année 2023 inclus.
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Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 22 août 2023
Augmentation du montant maximum du bonus à l’emploi fiscal
Le bonus à l’emploi fiscal est une réduction d’impôt égale à 33,14 % du bonus à l’emploi social effectivement octroyé. Ce pourcentage reste inchangé.
Le montant du bonus à l’emploi social est lié au salaire minimum (RMMG). À partir de juillet 2023, le montant maximum du bonus à l’emploi social pour les plus bas salaires est augmenté de 12,65 % à 13,41 % du RMMG. Par conséquent, le montant maximum fiscal de 540 euros ne suffit plus pour octroyer aux travailleurs qui bénéficient d’un bonus à l’emploi social maximal un bonus à l’emploi fiscal complet égal à 33,14 % du bonus à l’emploi social.
C’est pourquoi il a été décidé de porter le montant maximum du bonus à l’emploi fiscal à 550 euros (montant à indexer) à partir de l’exercice d’imposition 2024, ce qui correspond à un montant indexé de 1 030 euros pour l’exercice d’imposition 2024.
À partir de l’exercice d’imposition 2025, le montant maximum est augmenté à 570 euros (montant à indexer).
Versement des heures supplémentaires nettes limité dans le temps
Après la pandémie de Covid-19, la possibilité a été créée de prester un nombre limité d’heures supplémentaires nettes. Ces heures de relance ont récemment été réintroduites pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (attention, cette mesure n’est pas encore officielle) :
Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 29 juin 2023
L’exonération de ces heures supplémentaires est actuellement purement liée à la période au cours de laquelle ces heures supplémentaires sont prestées, et non au moment auquel les rémunérations pour ces heures supplémentaires sont payées ou octroyées. Il est prévu par la loi de limiter l’exonération en matière d’impôts sur les revenus aux rémunérations qui sont versées au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle les heures supplémentaires sont prestées.
Suppression des dispositions fiscales pour le budget formation
Pour augmenter l’employabilité des travailleurs sur le marché du travail, la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi a introduit le budget formation. Cela permettait aux travailleurs ayant été licenciés avec paiement d’une indemnité de rupture de convertir une partie de celle-ci en un budget formation au traitement fiscal et social avantageux.
Cependant, à défaut de dispositions d’exécution, cette mesure est restée lettre morte.
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a introduit une nouvelle mesure visant à promouvoir l’employabilité des travailleurs en cas de licenciement pour remplacer ce budget formation. Pour une explication détaillée concernant ces mesures, nous vous renvoyons à notre actualité du 12 octobre 2022.
Étant donné que le budget formation n’a jamais été effectivement introduit et a été remplacé par une nouvelle mesure, les dispositions fiscales relatives au budget formation sont également devenues superflues. D’où la suppression aujourd’hui de ces dispositions fiscales par la loi portant des dispositions fiscales diverses.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions à propos de ces mesures ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à l’adresse e-mail suivante : myhr@securex.be.
Sources
- Loi du 31 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), Moniteur belge du 23 août 2023
