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L’indemnité vélo augmente
En 2023 (année de revenus), l’indemnité vélo octroyée aux travailleurs et dirigeants d’entreprise ne bénéficiait d’une exonération sociale et fiscale que si elle n’excédait pas 0,27 euro par kilomètre effectivement parcouru à vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Depuis le 1er janvier 2024, ce montant est passé à 0,35 euro par kilomètre.
Par ailleurs, pour l’année passée vous pouvez encore combiner l’exonération de l’indemnité vélo et la déduction des frais réels. Profitez-en car dès 2024 (année d’imposition 2025), ce ne sera plus possible !
En effet, afin d’éviter les abus, l’indemnité vélo ne sera à l’avenir exonérée que lorsque, dans sa déclaration fiscale, le travailleur optera pour la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Pour les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui décident de justifier les frais réels, l’indemnité vélo sera imposable au titre de revenus professionnels.
Pour plus d’infos, consultez notre article du 24 octobre 2023 sur Lex4You
Le montant maximum des ressources nettes des enfants à charge augmente
Le montant maximal des revenus qu'un enfant peut gagner tout en restant fiscalement à charge de ses parents a été augmenté pour 2023 et 2024.
Par ailleurs, ce plafond est désormais le même pour tous les enfants et ce, peu importe le statut civil du parent dont ils sont à charge (isolé, marié ou en cohabitation légale).
Le plafond des ressources nettes a ainsi été porté à 7 010 euros pour 2023 (exercice d’imposition 2024) et à 7 290 euros pour 2024 (exercice d’imposition 2025).
Cette mesure découle de l’augmentation du plafond annuel d’heures de travail étudiant de 475 à 600 heures pour 2023 et 2024.
Plus de ressources nettes pour les enfants à charge
Le délai d’octroi de la prime pouvoir d’achat est prolongé jusqu’au 31 mars 2024
Vous avez accordé une prime pouvoir d’achat à vos travailleurs sous la forme de chèques consommation en 2023 ? Sous certaines conditions, la prime pouvoir d’achat est exonérée de précompte et de cotisations de sécurité sociale. Seule une cotisation patronale de 16,5 % est due sur cette prime.
Si en 2022, votre entreprise a réalisé des 'bénéfices élevés' ou des 'bénéfices exceptionnellement élevés', vous pouvez en effet octroyer à vos travailleurs salariés une prime pouvoir d'achat.
Cette prime devait initialement être octroyée pour le 31 mars 2023 au plus tard. Le gouvernement a toutefois décidé de prolonger ce délai d’octroi par arrêté royal jusqu’au 31 mars 2024.
Cependant, cet arrêté royal porte uniquement sur le régime préférentiel de l’ONSS pour la prime pouvoir d’achat.
Un projet de loi prévoit désormais que les primes pouvoir d’achat octroyées après le 31 décembre 2023 puissent également être exonérées de précompte professionnel pour autant que :
- L’octroi de la prime pouvoir d’achat fasse l’objet d’une convention collective de travail conclue au plus tard le 31 décembre 2023
- Et que la prime pouvoir d’achat soit émise au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2024
Le formulaire de déclaration pour l’exercice d’imposition 2024 contient une nouvelle sous-rubrique 12 permettant la mention de la "prime pouvoir d'achat qui entre en ligne de compte pour l'exonération" et qui a été octroyée en 2023.
Cette prime est en outre limitée à 750 euros par travailleur. Dans l’hypothèse où un travailleur aurait reçu des primes pouvoir d’achat réparties sur deux périodes imposables (2023 et 2024), le montant maximum de 750 euros s’applique pour les deux périodes imposables ensemble.
Cette mesure n’est pas encore officielle. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.
Pour plus d’infos, consultez notre article du 22 février 2024 sur Lex4You
280 heures supplémentaires avec sursalaire pour les travaux routiers et ferroviaires
Le maximum d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses sera bientôt porté à 280 heures pour les travailleurs et les employeurs qui effectuent des travaux routiers et ferroviaires. Les employeurs sont toutefois tenus d'utiliser un système électronique d'enregistrement des présences.
Sous réserve de certaines conditions, un nombre déterminé d’heures supplémentaires avec sursalaire donne droit à un régime fiscal avantageux, tant pour l'employeur que pour le travailleur :
- Pour vous, en tant qu'employeur , ce régime favorable consiste en une dispense de versement de précompte professionnel sur la rémunération relative aux heures supplémentaires prestées par certaines catégories de travailleurs.
- De son côté, votre travailleur bénéficie d’une réduction du précompte professionnel sur cette rémunération.
Le maximum d’heures de travail supplémentaire avantageuses est fixé à 130 par an et par travailleur (contingent général).
Cette limite a toutefois été portée temporairement à 180 heures supplémentaires en 2019 et 2020 puis, à nouveau à partir du 1er juillet 2021 pour tous les secteurs. L’accord social 2023-2024 prévoit en outre une prolongation de cette augmentation jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Dans les secteur de la construction, la limite avait déjà été portée à 180 heures à condition qu’il s’agisse de chantier où est effectivement utilisé un système d’enregistrement des présences.Cette condition ne doit toutefois pas être remplie pendant les périodes d’augmentation temporaire à 180 heures du contingent général. Enfin, dans le secteur de l’horeca, la limite est de 360 heures supplémentaires.
Cette mesure n’est pas encore officielle. Nous vous tiendrons informés dès qu’elle aura été publiée au Moniteur belge.
Réintroduction des heures de relance à partir du 1er juillet 2023
Les heures de relance ont été réintroduites pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les travailleurs peuvent effectuer 120 heures supplémentaires volontaires en plus par année civile, appelées « heures de relance ». Ces heures de relance viennent s’ajouter au contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires qui est également d’application dans tous les secteurs.
Pendant la pandémie de coronavirus, le gouvernement a introduit un régime autorisant la prestation de 120 heures supplémentaires additionnelles par an à des conditions fiscalement avantageuses dans plusieurs secteurs essentiels. Ces heures supplémentaires sont appelées « heures de relance ».
L’accord interprofessionnel 2021-2022 avait déjà étendu la mesure à tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 inclus. Les heures de relance n’était donc plus d’application à partir du 1er janvier 2023. L’année passée, cette mesure a été réintroduite dans tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Concrètement, aucun sursalaire ni repos compensatoire n’est dû pour les heures de relance. En outre, ces heures supplémentaires sont exonérées à la fois de cotisations sociales, de précompte professionnel et d’impôt des personnes physiques. Autrement dit, le salaire brut pour ces heures équivaut au salaire net.
Dans le formulaire de déclaration pour l’exercice d’imposition 2024, les heures supplémentaires peuvent être déclarées dans le cadre IV, rubrique A, sous-rubrique 11, a). Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier du même avantage. Ils doivent quant à eux déclarer leurs heures supplémentaires volontaires dans le cadre XVI, rubrique 6, a).
L'exonération non utilisée pour les heures supplémentaires prestées en 2021 et/ou 2022 et qui n’ont été payées qu'en 2023 peut encore être demandée dans les anciennes sections 11.b et c de la section IV (6.b et c de la section XVI pour les dirigeants d’entreprise).
En revanche, l’exonération pour les heures supplémentaires effectuées en 2020 ne peut plus être revendiquée, même si ces heures ont été payées en 2023.
Pour plus d’infos sur les heures de relance, lisez notre article du 29 juin 2023
Les droits d’auteur moins avantageux
Sous réserve de certaines conditions, les revenus tirés de l’indemnité pour la cession ou l’octroi de licence de droits d’auteur ou de droits voisins bénéficient d’un régime fiscal avantageux.
S’ils respectent un plafond déterminé, ils sont en effet imposés à titre de revenus mobiliers. Ils sont alors soumis, non pas au précompte professionnel mais bien au précompte mobilier, à un taux avantageux de 15 %, après déduction des frais réels et forfaitaires.
En 2023, le régime des droits d’auteur a subi une profonde réforme. Le ministre des Finances a souhaité limiter le champ d’application et le plafond maximal des droits d’auteur dont il jugeait le système abusif.
Désormais, seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts peuvent bénéficier du régime préférentiel en tant que revenu mobilier.
Bien qu’aucun secteur ne soit explicitement exclu du régime des droits d’auteur, le champ d’application de celui-ci s’en trouve fortement limité. Par conséquent, ce système disparait pour un grand nombre de professions. Celles-ci bénéficiaient toutefois d’une période transitoire d’un an à partir du 1er janvier 2023, avant que la réforme ne sorte ses pleins effet.
Le formulaire de déclaration tient compte du nouveau régime fiscal pour les droits d’auteur à partir du 1er janvier 2023. Les revenus relevant du nouveau régime peuvent être déclarés dans le cadre VII, rubrique D, sous-rubrique 1. Quant aux revenus qui entrent en considération pour le régime transitoire, ils doivent être déclarer dans la sous-rubrique 2.
Réforme des droits d’auteur : la loi a été publiée
Securex vous aide
Vous trouverez ici le document préparatoire à la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Les délais d’entrée des déclarations pour l’exercice d’imposition 2024 (année de revenus 2023) ne sont pas encore connus. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur Lex4You dès qu’ils auront été publiés.
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