Qu’est-ce que la directive CSRD ?
La directive CSRD remplace la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) et prévoit un élargissement du champ d’application. Cette directive, qui a récemment été transposée dans le droit belge, contraint les entreprises à faire rapport sur des questions relatives à la durabilité, également appelées thèmes ESG. ESG signifie Enviromental, Social, Governance et a pour objectif d’évaluer la durabilité et l’impact sur le plan social des entreprises.
L’ESG est très similaire au « Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen » en Flandre et aux Pays-Bas, qui stimule un entrepreneuriat respectueux du climat et socialement éthique. L’abréviation ESG est toutefois plus connue au niveau international. L’ESG inclut en outre un reporting plus standardisé, ce qui simplifie la tâche des entreprises dans ce cadre.
Environmental, Social et Governance
- Environmental : concerne tout ce qui a trait à l’environnement et au climat, comme l’émission de CO2 des entreprises, la pollution atmosphérique et la pollution de l’eau.
- Social : concerne tout ce qui a trait aux droits de l’homme et aux conditions de travail, comme l’écart salarial, l’égalité des genres, la diversité et le droit à la formation.
- Governance : porte davantage sur la manière dont l’entreprise fonctionne et est administrée (éthique d’entreprise, composition du conseil d’administration...).
À qui la directive CSRD s’applique-t-elle ?
La directive CSRD est déployée en quatre phases sur une période de quatre ans :
- Phase 1 (2025) : entreprises cotées en Bourse et institutions financières occupant plus de 500 travailleurs ;
- Phase 2 (2026) : grandes entreprises qui n’étaient pas soumises aux dispositions de la directive NFRD ;
- Phase 3 (2027) : PME cotées en Bourse, établissements de crédit de petite taille et non complexes, entreprises captives d’assurance et entreprises captives de réassurance ;
- Phase 4 (2029) : certaines succursales et filiales d’entreprises non européennes.
Que doivent faire les entreprises ?
Si votre entreprise est cotée en Bourse, vous devez reprendre des informations en matière de durabilité dans le rapport annuel, et ce conformément aux normes européennes de durabilité (ESRS). Dans ce cadre, vous devez entre autres procéder à une analyse de double matérialité pour déterminer quelles sont les informations pertinentes à publier. Vous faites ainsi rapport sur la manière dont votre entreprise influence le monde et dont les questions relatives à la durabilité influencent votre entreprise, afin de donner une vue d’ensemble de l’impact et des risques.
Les informations que vous communiquez en matière de durabilité doivent être contrôlées via un audit externe et indépendant. Ces informations doivent être soumises au conseil d’entreprise en vue d’un examen et un avis.
Enfin, vous devez vous préparer au déploiement par phases de l’obligation de reporting entre 2025 et 2029.
Qu’implique le déploiement par phases de l’obligation de reporting ?
Si votre entreprise est soumise à la directive, vous devez faire rapport sur votre impact sur le plan écologique et social, des droits de l’homme ou encore de la lutte contre la corruption, et ce à partir de 2025 (pour l’exercice 2024).
Pour ce faire, vous devez entre autres publier des informations sur l’analyse de double matérialité que vous avez effectuée. Ces informations doivent par ailleurs avoir trait à l’ensemble de votre chaîne de valeur, y compris les fournisseurs, le transport et les clients.
Qu’en est-il pour les autres entreprises ?
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé aux PME non cotées en Bourse, aux microentreprises et aux organisations à but non lucratif de mettre en place une stratégie ESG (Environment, Social et Governance). Ceci est important parce qu’il se peut qu’il leur soit demandé de fournir des informations pertinentes aux clients et aux fournisseurs qui sont tenus de publier des informations conformément aux normes européennes de durabilité.
Notre conseil : en développant proactivement une stratégie ESG, vous répondez non seulement aux demandes de vos partenaires commerciaux, mais vous contribuez également à une gestion plus durable et plus transparente de l’entreprise.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant ce rapport sur le développement durable ou la partie sociale de l'ESG, n'hésitez pas à nous contacter via consultinglegal@securex.be.
Sources
- 2 DÉCEMBRE 2024 - Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses
- Directive en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises