1. Canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte
En 2023, la réglementation relative aux lanceurs d’alerte entrera en vigueur. Les entreprises qui emploient 250 travailleurs ou plus ont jusqu’au 15 février 2023 pour créer un canal de signalement interne.
Pour les entreprises de 50 à 249 travailleurs, la date limite est fixée au 17 décembre 2023.
En savoir plus : « Bientôt un canal de signalement interne pour les entreprises de plus de 250 travailleurs »
2. Avantage fiscal moindre pour les voitures de société non respectueuses de l’environnement
Vous commandez une voiture hybride rechargeable à partir du 1er janvier 2023 ? La déductibilité fiscale des frais d’essence et de diesel s’élève alors à 50 % maximum.
De plus, pour les nouvelles voitures achetées qui émettent du CO2, la déductibilité fiscale des frais de voiture et de carburant disparaîtra progressivement à partir du 1er juillet 2023, pour finalement atteindre une déductibilité de 0 % en 2028.
Pour les véhicules achetés à partir du 1er juillet, la cotisation de solidarité CO2 augmentera également, en fonction du type de carburant et des émissions de CO2 du véhicule.
En savoir plus : « Verdissement du parc automobile : ce qui change au 1er janvier 2023 »
3. Le chômage temporaire énergie reste possible
Le chômage temporaire en raison de la crise énergétique est une forme de chômage destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie. Celles-ci peuvent encore y recourir jusqu’au 31 mars 2023.
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4. Réformes fiscales des droits d'auteur
Le 1er janvier 2023, le nouveau régime fiscal relatif aux droits d’auteur entrera en vigueur. Les bénéficiaires du régime fiscal avantageux seront moins nombreux et les revenus seront plus vite qualifiés de revenus professionnels.
Le gouvernement entend instaurer un régime transitoire d’un an de manière à ce que les bénéficiaires et débiteurs de droits d’auteur aient le temps de se préparer à la nouvelle réglementation.
En savoir plus : « Le régime des droits d’auteur bientôt supprimé pour les non-artistes ? »
Durant l’été 2022, le ministre Vincent Van Peteghem a également proposé une « Épure pour une vaste réforme fiscale ». L’objectif est de rendre notre travail plus rémunérateur, mais peu de détails sont connus pour l’instant.
5. Droit à la déconnexion pour les travailleurs
Le deal pour l’emploi de fin 2022 contient de nombreuses mesures, et notamment un « droit à la déconnexion ». Cette mesure implique que les travailleurs ont désormais officiellement le droit de se déconnecter en dehors de leurs heures de travail.
Votre entreprise est tenue de fixer les modalités relatives au droit à la déconnexion pour le 1er avril 2023 au plus tard.
En savoir plus : « Droit à la déconnexion : vous devez agir avant le 1er avril 2023 »
6. Trop de contrats journaliers successifs ? Une cotisation supplémentaire sera due
Si vous avez trop souvent recours aux contrats journaliers successifs pour vos travailleurs intérimaires, vous serez bientôt redevable d’une cotisation de responsabilisation.
En savoir plus : « Attention à l’abus de contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire »
7. N’oubliez pas le plan de formation
Il s’agit d’une autre mesure du deal pour l’emploi : les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs sont tenues d’établir chaque année un plan de formation pour leurs travailleurs. Ce plan doit être prêt pour le 31 mars 2023.
En savoir plus sur les plans de formation auprès du SPF ETCS
8. Élections sociales : la première phase commence déjà en 2023
Les élections sociales n’auront lieu qu’entre le 13 et le 26 mai 2024, mais la phase préélectorale débute déjà en 2023. Ne perdez pas cette première phase de vue.
En savoir plus : « Les élections sociales auront lieu entre le 13 et le 26 mai 2024 »
9. Négociations sectorielles 2023-2024
En 2023, les partenaires sociaux des différents secteurs se réuniront à nouveau pour négocier les conditions de travail et de rémunération pour la période 2023-2024. Nous suivrons ces négociations sectorielles de près pour vous.
Bien qu’il n’y ait aucune marge de négociation pour l’augmentation des salaires, une prime de pouvoir d’achat pourrait être octroyée dans certains secteurs.
En savoir plus : « La norme salariale pour 2023-2024 est de 0 pourcent »
10. Cotisation de responsabilisation pour les malades de longue durée
Si vous avez trop de malades de longue durée, vous devrez peut-être payer une cotisation de responsabilisation. Gardez un œil sur votre eBox dès le deuxième trimestre 2023.
Lire les instructions de l’ONSS : « Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité »
11. Bonus salarial CCT 90 : plafond 2023
Le plafond du bonus salarial de la CCT 90 a été fixé pour 2023 :
- Le plafond social indexé s’élève à 3 948 euros en 2023 (sous réserve de confirmation par l’ONSS).
- Le plafond fiscal indexé s’élève à 3 434 euros en 2023 (sous réserve de confirmation par l’administration fiscale).
Plus d’informations sur Lex4You : « Rémunérer malin - CCT 90 »
Quels sont les avantages d’un bonus salarial (CCT 90) ?
12. Mesures pour promouvoir l’employabilité
Le 1er janvier 2023, les mesures pour promouvoir l’employabilité en cas de licenciement entreront en vigueur. En cas de licenciement par l’employeur moyennant un préavis d’au moins 30 semaines, le préavis sera converti en un ensemble de mesures de licenciement composé de deux parties. C’est une autre mesure phare du deal pour l’emploi.
En savoir plus : « Les mesures pour promouvoir l’employabilité en cas de licenciement arrivent en 2023 »
13. Allongement du congé d’adoption et du congé parental d’accueil
À partir du 1er janvier 2023, les travailleurs qui adoptent un enfant mineur auront droit à neuf semaines de congé d’adoption.
En savoir plus : « Quelle est la durée du congé d’adoption ? »
Le congé parental d’accueil sera également allongé à partir du 1er janvier 2023.
En savoir plus : « Combien de jours le travailleur peut-il s’absenter ? »
14. Télétravail à l’étranger
Nombreux sont les travailleurs qui font encore du télétravail depuis l’étranger. Pendant la pandémie, des règles spécifiques ont été prévues. Elles prendront fin le 30 juin 2023.
Concrètement, jusqu’à fin juin 2023, l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) ne tiendra pas compte des jours de télétravail dans le pays de résidence pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable.
En savoir plus : « Télétravailler à l’étranger à partir du 1er janvier 2023 »
15. De nombreux changements aussi en janvier 2023
La crise énergétique et l’inflation élevée resteront d’actualité en janvier 2023. Les voitures de société et les droits d’auteur accapareront par ailleurs une partie de notre attention.
En savoir plus : « À quoi faut-il s’attendre en janvier 2023 ? »
