Mise à jour 25/02/2022: cette mesure est officiellement publiée au moniteur belge. Vous trouverez plus d'informations sur l'introduction de la demande dans cet article.
Mise à jour 21/02/2022: la commission européenne vient d'approuver cette mesure. Des demandes pour la réduction du premier trimestre 2022 pourraient être introduites jusqu'au 4 mars 2022.
Afin de les soutenir, le parlement approuvera bientôt une réduction ONSS pour les secteurs fermés. En outre, un arrêté royal étendra la réduction à d'autres secteurs.
Suivez les trois étapes ci-dessous pour vérifier si vous remplissez les conditions et pour découvrir comment faire la demande :
- Vérifiez si vous avez une activité principale dans un secteur fermé
- Vérifiez si vous allez remplir deux conditions supplémentaires
- Faites votre demande sur le site web de l'ONSS
Etape 1. Avez-vous une activité principale dans le secteur de l'événementiel ?
Seuls les employeurs du secteur privé qui exercent une activité principale dans un secteur fermé à la fin de l'année 2021 ont droit à cette réduction ONSS.
Catégorie 1
Il s'agit en premier lieu des employeurs avec les codes travailleurs 562 ou 662 qui relèvent de la CP 304. Dans ce cas, vous avez droit à la réduction si vous remplissez également toutes les conditions de l'étape 2.
Catégorie 2
L'un des codes Nace suivants constitue-t-il l'activité principale de votre entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez également bénéficier de la réduction si vous remplissez toutes les conditions de l'étape 2.
· La réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012)
· La promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021)
· La conception et la réalisation de décors (code Nace 90022)
· Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023)
· Les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029)
· La réalisation de créations artistiques (code Nace 90031)
· Les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032)
· L’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041)
· L’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (code Nace 90041)
· La gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042)
· La gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042)
· L’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300)
· L’organisation d’événements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'événements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’événements sportifs
· Les dancings et les discothèques (code Nace 56302)
· Les salles de billard et de snooker (code Nace 93291)
Catégorie 3
Votre entreprise ne relève pas de la CP 304 ou de l'un des codes Nace, mais vous pouvez démontrer que votre entreprise est principalement active dans le secteur évènementiel ? Dans ce cas, vous pouvez également avoir droit à la réduction pour le groupe cible et vous devez également remplir les conditions de l'étape 2.
L'ONSS définit un événement comme suit :
Un événement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un événement est en tout cas limité dans le temps.
L'activité principale de votre entreprise est l'activité principale en terme d'emploi.
Vous avez également droit à la réduction ONSS si vous démontrez que votre activité principale est l'exploitation d'un dancing/discothèque ou d'une salle de snooker et de billard et que vous ne relevez pas du code Nace mentionné ci-dessus dans la catégorie 2. Également dans ce cas, vous devez encore remplir les conditions de l'étape 2.
Catégorie 4
Si vous pouvez prouver qu'une des activités suivantes constitue l'activité principale de votre entreprise, vous avez également droit à la réduction ONSS :
- Piscines subtropicales
- Parcs de trampoline
- Salles de bowling
- Salles de snooker et de billard
- Salles de fléchettes
- Établissements pour les jeux de paintball et lasergames
- Les plaines de jeux intérieurs
- Escape rooms
En plus, cette activité doit principalement se dérouler à l’intérieur.
L'activité principale de votre entreprise est l'activité principale en terme d'emploi.
En plus, vous devez encore également remplir les conditions de l'étape 2.
Étape 2. Remplissez-vous les 2 conditions supplémentaires ?
Si votre entreprise a son activité principale dans un secteur fermé, vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
- La prime doit être utilisée pour maintenir l'emploi pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus.
►Concrètement, la prime est plafonnée à 80 % des salaires brut et des cotisations patronales de sécurité sociale déclarés auprès de l’ONSS des trimestres en question pour l’ensemble de la période. Les salaires bruts et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés licenciés pendant cette période ne sont pas pris en compte, à l'exception des travailleurs salariés licenciés pour motif grave.
►A partir de septembre 2022, l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori de cette condition sur base des DmfA des premier et deuxième trimestres 2022.
- Entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, vous ne pouvez pas :►Distribuer des dividendes à vos actionnaires►Verser des primes aux membres du Conseil d'administration ou au personnel de direction de l’entreprise►Racheter des actions
L'ONSS ne pourra vérifier que vous avez respecté ces conditions qu’après le 30 juin 2022. Il vérifiera donc aussi a posteriori si les employeurs qui ont introduit une demande ont respecté toutes les conditions. Si cela n'est pas le cas, vous devrez rembourser la réduction des cotisations dont vous avez bénéficié.
Étape 3. Remplissez-vous toutes les conditions ? Introduisez la demande auprès de l’ONSS !
Si vous remplissez les conditions des étapes 1 et 2, vous avez droit à la réduction ONSS. Vous pouvez en faire la demande jusqu'au 15 mai 2022.
Vous pouvez lire ici comment le montant de la réduction est calculé pour les demandes introduites jusqu'au 4 mars Vous trouverez ici le mode de calcul du montant pour les demandes introduites entre le 5 mars et le 15 mai. Le montant auquel vous avez droit est donc le même si vous introduisez la demande jusqu'au 4 mars ou après. Il est seulement calculé d'une manière différente.
Vous pourrez soumettre votre candidature sur le site de l'ONSS à partir du 21 février.
Demande pour les employeurs de la CP 304 ou avec un code NACE mentionné dans la catégorie 2
L’activité principale de votre entreprise appartient-elle à l'un de ces secteurs ? Si c'est le cas, vous pouvez remplir un formulaire simplifié sur le site web de l'ONSS. Il vous sera seulement demandé si vous remplissez les conditions de l'étape 2. Si c'est le cas, vous bénéficierez de la réduction.
L'ONSS peut encore vérifier après si vous avez effectivement rempli les conditions de l'étape 2.
Demande pour les employeurs sans un code NACE mentionné dans la catégorie 2 ou d'une autre CP que la CP 304
Votre entreprise est principalement active dans un secteur mentionné dans cet article, mais aucun code NACE spécifique n'est mentionné ? Si c'est le cas, vous devrez prouver que vous êtes principalement actif dans un secteur fermé depuis fin 2021.
Vous devez donc remplir un formulaire plus complet sur le site de l'ONSS. Tout d'abord, vous devez indiquer que vous remplissez les conditions de l'étape 2. En outre, vous devez également démontrer que votre activité principale est une activité dans un secteur fermé. Vous pouvez le prouver sur la base de votre chiffre d'affaires. Vous pouvez obtenir ces données auprès de votre comptable.
L'ONSS vérifiera alors d'abord s'il s'agit bien de votre activité principale. Si c'est le cas, vous bénéficierez de la réduction.
Également dans ce cas, l'ONSS peut toujours vérifier a posteriori si vous remplissez les conditions de l'étape 2.
Pour rappel, les employeurs actifs au premier trimestre de 2022 ont tout intérêt à introduire leur demande pour le 4 mars 2022 afin de pouvoir bénéficier de la prime provisoire ce premier trimestre de 2022.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions au sujet de cette réduction, vous pouvez contacter votre Legal Advisor via myhr@securex.be.