Mise à jour 21/02: pour plus d'informations concernant cette mesure, vous pouvez consulter notre article du 4 février 2022.
Elle fait partie du projet de loi visant à mettre en place de mesures de soutien suite au Covid-19 récemment déposé à la Chambre.
Il s’agit d’une prime pour le paiement des cotisations ONSS pour ces employeurs. A défaut d’aide, ceux-ci se verraient contraints de licencier du personnel.
Les informations ci-dessous vous sont communiquées sous réserve, en attendant la publication de la version définitive de la loi :
- Les employeurs concernés
- Une prime pour maintenir l’emploi
- Une demande devra être effectuée auprès de l’ONSS
- Demandes effectuées au plus tard le 4 mars 2022
- Employeurs actifs au 2e trimestre 2022 et demandes effectuées entre le 5 mars et le 15 mai 2022 inclus
- Cotisation patronale nette
Une entrée en vigueur rétroactive est prévue au 1er janvier 2022. Nous signalons par ailleurs que le gouvernement souhaite étendre cette mesure à tous les employeurs des installations couvertes fermées au public.
Les employeurs concernés
Les employeur du secteur privé toujours actifs suivants sont concernés :
1° Ceux qui ressortissent de la commission paritaire du spectacle ou dont l’activité principale dans le secteur événementiel consiste en:
- La réalisation de spectacles vivants
- La promotion et organisation de spectacles vivants
- La conception et réalisation de décors
- Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
- Les activités de soutien au spectacle vivant
- La réalisation de créations artistiques
- Les activités de soutien à la création artistique
- L’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles
- L’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers
- La gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
- L’organisation de salons professionnels et de congrès
- L’organisation d’évènements sportifs
2° Ceux qui sont considérés comme des discothèques ou des dancings, fermés au public en vertu de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 dans sa version du 4 décembre 2021
3° Ceux qui sont considérés comme des plaines de jeux intérieures en vertu du même arrêté
Extension possible de cette mesure
Le gouvernement souhaite étendre cette mesure aux employeurs des installations couvertes fermées au public (piscines subtropicales, parcs de trampolines, salles de bowling, snooker et billard, salles de fléchettes, escape rooms, installations de paintball et de laser game). Nous vous tenons bien entendu informé.
Une prime pour maintenir l’emploi
La prime devra être utilisée pour maintenir l’emploi pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Prime plafonnée
La prime sera plafonnée à 80 % des salaires brut déclarés auprès de l’ONSS du trimestre en question, y compris les cotisations de sécurité sociale pour cette période. Les salaires bruts et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés licenciés pendant cette période ne seront pas pris en compte, à l’exception des travailleurs salariés licenciés pour motif grave.
Ce que vous ne pourrez donc pas faire
Si vous avez droit à la prime, vous devrez vous abstenir, dans la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus:
- De distribuer des dividendes à vos actionnaires
- De distribuer des bonus aux membres de votre Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise
- De racheter des actions propres
L’aide doit en effet uniquement servir à diminuer votre coût salarial pendant cette période difficile.
Une demande devra être effectuée auprès de l’ONSS
Pour bénéficier de la prime, vous devrez introduire une demande auprès de l’ONSS au moyen d’une application électronique sécurisée. Nous vous tiendrons au courant lorsque celle-ci sera disponible. La prime ne sera donc pas automatiquement octroyée.
Demandes effectuées au plus tard le 4 mars 2022
Si vous introduisez votre demande au plus tard le 4 mars prochain, la prime sera calculée et octroyée par l’ONSS en deux phases.
Première phase
Dans la première phase, l’ONSS calculera pour les employeurs qui sont actifs au premier trimestre 2022 une prime dont le montant correspond au plus élevé des montants ci-dessous :
- Le montant de la cotisation patronale nette pour le deuxième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le deuxième trimestre 2021
- Le montant de la cotisation patronale nette pour le troisième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le troisième trimestre 2021
Le montant de la prime sera d’abord utilisé pour payer les montants relatifs au premier trimestre 2022 dus à l’ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’ONSS et ce, avec imputation sur la dette la plus ancienne.
Si, après l’affectation il reste un solde, vous pourrez en demander le versement. Si vous ne le faites pas, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’ONSS.
Deuxième phase
L’ONSS calculera dans une deuxième phase une prime pour les employeurs qui sont actifs au deuxième trimestre 2022 dont le montant correspond au montant de la cotisation patronale nette pour le quatrième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le quatrième trimestre 2021.
L’ONSS comparera ensuite cette prime à la prime calculée lors de la première phase :
- Lorsque le montant de la prime calculé lors de la deuxième phase est inférieur au montant de la prime calculé lors de la première phase, la prime calculée lors de cette première phase restera acquise.
- Si le montant de la prime calculé lors de la deuxième phase est supérieur à la prime calculée lors de la première phase, vous vous verrez attribuer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence.
Le montant de cette prime sera d’abord utilisé pour payer les montants relatifs au deuxième trimestre 2022 dus à l’ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’ONSS et ce, avec imputation sur la dette la plus ancienne.
Si, après l’affectation, il reste un solde, vous pourrez en demander le versement. Si vous ne le faites pas, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’ONSS.
Demandes effectuées entre le 5 mars et le 15 mai 2022 inclus
Si vous êtes actif au deuxième trimestre 2022 et introduisez votre demande de prime entre le 26 février et le 15 mai 2022 inclus, l’ONSS calculera une prime dont le montant correspondra au plus élevé des montants ci-dessous :
- Le montant de la cotisation patronale nette pour le deuxième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le deuxième trimestre 2021
- Le montant de la cotisation patronale nette pour le troisième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le troisième trimestre 2021
- Le montant de la cotisation patronale nette pour le quatrième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le quatrième trimestre 2021
Le montant de cette prime sera d’abord utilisé pour payer les montants relatifs au deuxième trimestre 2022 dus à l’ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’ONSS et ce, avec imputation sur la dette la plus ancienne.
Ici également, si, après l’affectation, il reste un solde, vous pourrez en demander le versement. Si vous ne le faites pas, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’ONSS.
Les employeurs actifs au premier trimestre de 2022 ont tout intérêt à introduire leur demande pour le 4 mars 2022 afin de pouvoir bénéficier de la prime provisoire ce premier trimestre de 2022.
Cotisation patronale nette
Il a été question, ci-avant, de cotisations patronale nette. Le montant de la cotisation patronale nette est le montant de la cotisation patronale de base globale dont vous êtes redevable, diminué des réductions de cotisations de sécurité sociale.
Que fait Securex pour vous ?
Il est prévu que le gouvernement puisse prolonger cette aide si cela s’avère nécessaire, pour les employeurs qu’il détermine.
Un crédit d’impôts a également été prévu concernant les dépenses non récupérables pour cause, par exemple, d’annulation.
Nous suivons ce dossier de près et vous informerons au sujet des derniers développements.
Source
- Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (document 55 2430 sur le site de la Chambre)
