De quoi s’agit-il ?
Si au cours d’une année de revenus précédente, vous avez octroyé trop de rémunération à des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise, la régularisation de ces paiements indus doit en principe être effectuée à l’aide d’une attestation 281.25.
Les rémunérations payées en trop doivent être la conséquence d'erreurs involontaires ou de retards administratifs involontaires.
Cette attestation 281.25 ne peut toutefois pas être établie avant le 1er septembre de l’année suivant celle du paiement indu.
Vous trouvez plus d’informations sur cette situation et les conditions d’utilisation de ces attestations 281.25 ici.
Le mode de récupération de la somme indue avant cette date (à savoir entre le moment du paiement et le 1er septembre de l’année qui suit) dépend de la question de savoir si les fiches fiscales ont ou non déjà été envoyées.
Comment régulariser les sommes indues sans utiliser l’attestation 281.25 ?
Les fiches fiscales n’ont pas encore été envoyées (en principe jusque fin février)
Vu que ce délai est dépassé pour la plupart de ces fiches, nous ne détaillerons pas cette hypothèse dans cet article.
Les fiches fiscales ont déjà été envoyées (en principe entre fin février et le 31 août de l’année qui suit celle du paiement des revenus)
Si les fiches fiscales ont déjà été envoyées, l'employeur réclame en principe auprès du travailleur le remboursement du montant net du paiement indu.
Une fiche rectificative dont le bénéficiaire reçoit une copie est alors envoyée à l’administration par le biais de Belcotax-on-web.
Par contre, le remboursement du précompte professionnel payé indûment est réclamé directement par l'employeur auprès du fisc. Le fisc rectifiera la base imposable et procèdera au remboursement.
Quels sont les avantages d’une régularisation sans recourir à l’attestation 281.25 ?
La possibilité d’obtenir le remboursement des montants indus sans recourir à l’utilisation d’une fiche 281.25 présente les avantages suivants :
- administrativement, la procédure de régularisation via une fiche rectificative est plus rapide et permet une exécution plus souple que celle prévue en matière d’utilisation de l’attestation 281.25
- par ailleurs, l’employeur, dans le cas d’une régularisation via l’attestation 281.25, doit souvent récupérer auprès de son travailleur non pas le revenu net mais le montant brut du revenu indu
Ceci s’explique par le fait que le précompte professionnel retenu est, à partir du 31 août (début des opérations d’enrôlement), calculé avec l’impôt définitivement dû. A partir de cette date, l’employeur ne peut, en principe, plus récupérer ce précompte professionnel auprès du fisc, mais devra en réclamer directement le remboursement auprès du travailleur. À cette fin, une intervention du service de taxation par le biais de l’attestation 281.25 est en principe toujours requise.
Que fait Securex pour vous?
Parce que la régularisation des paiements indus en dehors de l'attestation 281.25 présente des avantages, nous conseillons aux employeurs qui ont trop payé en 2021 (ou avant) de corriger les montants indus le plus rapidement possible. Il est préférable de nous en informer dès que possible.
Malgré la date limite officielle du 31 août 2022 pour effectuer les corrections sans passer par l’attestation 281.25, nous vous demandons de tenir compte des délais suivants :
- salaires : corrections ordinaires sur les revenus de l'année 2021
- veuillez nous les transmettre avant le 10 août 2022
- dispenses de versement de précompte professionnel par le biais du traitement des salaires: corrections sur l'année de revenus 2021:
- veuillez nous les transmettre avant le 15 juillet 2022
- dispenses de versement de précompte professionnel directement via la déclaration 274 (site web):
- veuillez nous les transmettre avant le 15 août 2022. Pour cela, nous facturons un montant forfaitaire de 100 euros par mois.
N'oubliez pas : même s'il existe la possibilité de régulariser les paiements excessifs via l'attestation 281.25, les paiements indus constituent toujours une question délicate dans la relation employeur-employé.
