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Le retour des heures de relance
Le projet de loi prévoit une réintroduction de cette mesure dans tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les travailleurs pourront effectuer 120 heures supplémentaires volontaires en plus par année civile, appelées « heures de relance », en plus du contingent de base des heures supplémentaires volontaires (article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971).
Notamment :
- 120 heures de relance dans la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 ;
- 120 heures de relance tout au long de l’année 2024 ;
- Et encore 120 heures de relance dans la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Qu’entend-on par heures de relance ?
Pendant la pandémie de coronavirus, le gouvernement a introduit un régime autorisant la prestation de 120 heures supplémentaires additionnelles par an à des conditions fiscalement avantageuses dans plusieurs secteurs essentiels. Ces heures supplémentaires sont appelées « heures de relance ».
Le précédent accord interprofessionnel (2021-2022) a étendu la mesure à tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 inclus. Les heures de relance ne sont donc plus d’application depuis le 1er janvier 2023.
Les heures de relance seront donc réintroduites pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Les heures de relance viennent s’ajouter au contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires qui est également d’application dans tous les secteurs.
Quel est le traitement fiscal et social de ces heures de relance ?
Aucun sursalaire ni repos compensatoire n’est dû pour les heures de relance. Le supplément de 50 ou 100 % (pour les dimanches et jours fériés) n’est donc pas d’application.
En outre, ces heures supplémentaires sont exonérées à la fois de cotisations sociales, de précompte professionnel et d’impôt des personnes physiques. Autrement dit, le salaire brut pour ces heures équivaut au salaire net.
Versement des heures supplémentaires nettes limité dans le temps
L’exonération de ces heures supplémentaires est actuellement purement liée à la période au cours de laquelle ces heures supplémentaires sont prestées, et non au moment auquel les rémunérations pour ces heures supplémentaires sont payées ou octroyées. Il est prévu de limiter l’exonération en matière d’impôts sur les revenus aux rémunérations qui sont versées au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle les heures supplémentaires sont prestées.
Qu’en est-il du sursalaire conventionnel ?
L’exonération sociale et fiscale n’est pas censée s’appliquer aux heures supplémentaires de relance pour lesquelles des rémunérations supplémentaires sont néanmoins payées. Autrement dit, cette exonération est uniquement d’application pour autant que l’employeur n’octroie pas de sursalaire. Si l’employeur l’octroie malgré tout, la rémunération totale est soumise à l’impôt des personnes physiques et au précompte professionnel.
Ce principe a été repris explicitement dans le projet de loi.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
Le travailleur doit renouveler son accord avec ce régime spécifique d’heures de relance par écrit après chaque période de six mois. Cet accord écrit doit être conclu explicitement et avant la période concernée. Le nombre de renouvellements n’est pas limité.
Que faire si la loi n’est pas publiée à temps ?
Les partenaires sociaux se sont demandé si la mesure pouvait s’appliquer immédiatement au cas où la loi ne serait pas publiée à temps (donc pas avant le 1er juillet 2023).
Le SPF ETCS et l’ONSS accepteront d’appliquer la mesure précitée à partir du 1er juillet 2023, même si la loi n’est pas encore publiée à cette date :
- Pour plus d'informations, voir la communication du SPF ETCS
- Pour plus d'informations, voir la communication de l'ONSS
Représentation schématique :
| 2023 | 2024 | 2025 | |||
| Jan - juin | Juil - déc | Jan - déc | Jan - juin | Juil - déc | |
| Heures supplémentaires volontaires ordinaires |
100 + 20 (*)
|
100 + 20 (*)
|
100 + 20 (*)
|
||
| Heures de relance | / |
120
|
120
|
120
|
/ |
| (*) Heures supplémentaires volontaires « ordinaires » et « de relance » conjointes sur base annuelle | Maximum 220 heures | Maximum 220 heures | Maximum 220 heures | ||
Que fait Securex pour vous ?
En tant que client Securex, vous pourrez à nouveau réserver des heures supplémentaires de relance à partir du 1er juillet 2023 (comme en 2021 et 2022). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le code calendrier HNC (heures suppl. de relance nettes sans récupération.
Prolongation de l’avantage fiscal pour 180 heures supplémentaires avec sursalaire
Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire serait maintenu jusqu’au 30 juin 2025 à 180 heures par an et par travailleur.
Pourquoi ces heures supplémentaires sont-elles fiscalement avantageuses ?
Un nombre déterminé d’heures supplémentaires avec sursalaire donne droit, à certaines conditions, à un avantage fiscal à la fois pour l’employeur et pour les travailleurs :
- Pour l’employeur, cet avantage consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
- Les travailleurs bénéficient quant à eux d’une réduction du précompte professionnel.
Les avantages sont en principe limités à un maximum de 130 heures supplémentaires par an et par travailleur. Cette limite n’est pas applicable dans les secteurs de l’horeca et de la construction où une limite plus élevée s’applique déjà depuis 2014.
La limite de 180 heures supplémentaires est maintenue
Le précédent accord interprofessionnel (2021-2022) a relevé ce maximum de 130 heures à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Le projet de loi prévoit donc maintenant une prolongation de cette augmentation jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Qu’en est-il des secteurs de la construction et de l’horeca ?
L’augmentation temporaire est également d’application dans le secteur de la construction (et les secteurs connexes). Dans ces secteurs, une limite plus élevée de 180 heures supplémentaires s’appliquait déjà, moyennant l’utilisation d’un système d’enregistrement électronique des présences pour les 50 heures supplémentaires additionnelles.
Cette condition n’est pas requise dans le cadre de la mesure temporaire. Jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, les employeurs du secteur de la construction peuvent donc faire usage du quota de 50 heures supplémentaires sans satisfaire à l’obligation d’enregistrement des présences.
Dans le secteur de l’horeca, un quota majoré de 360 heures supplémentaires s’applique.
Quand en saurons-nous davantage ?
Nous vous informerons bien entendu dès que les mesures ci-dessus seront officielles.
Dans notre actualité du 31 mai 2023, vous trouverez également les autres mesures de l’AIP 2023- 2024.
Vous souhaitez obtenir notre modèle pour les heures supplémentaires volontaires ? Vous pouvez vous le procurer dans notre e-Shop, via le bouton de commande sur cette page (à droite si vous surfez à partir de votre PC).
