Vous êtes affilié(e) auprès du secrétariat social Securex ou envisagez de vous y affilier ? Dans ce cas, une des premières tâches consiste à déterminer la commission paritaire compétente pour vous et votre (vos) travailleur(s). Securex peut bien sûr vous aider à cet égard. Mais pourquoi cette CP est-elle si importante ? Pouvez-vous choisir vous-même votre CP ? Et la CP compétente peut-elle changer ? Pour le savoir, lisez attentivement ce qui suit.
Qu’est-ce qu’une commission paritaire ?
Une commission paritaire est une structure constituée d’un nombre égal de représentants d’employeurs et de travailleurs qui négocient les conditions de travail et de rémunération à appliquer dans un secteur. Au niveau financier, cet organe fixe entre autres les salaires minimums, les primes et les frais de déplacement. La commission paritaire détermine également les régimes de travail en vigueur dans des secteurs spécifiques.
Exemples
Dans le secteur horeca, vous pouvez occuper des travailleurs flexi-job ou des extras. Vous avez ainsi la possibilité de recourir à de la main-d’œuvre supplémentaire durant les week-ends ou pendant les pics d’activité inhabituels.
Dans le secteur de la construction, les conditions météorologiques empêchent parfois les ouvriers du bâtiment d’effectuer leur travail. Ces derniers peuvent ainsi être confrontés au gel, à la canicule ou à l’impossibilité de peindre une façade trempée. Dans ce cas, l’employeur et le travailleur peuvent recourir au chômage temporaire pour cause d’intempéries, aussi appelé « petit chômage ».
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord ? Les accords conclus font l’objet d’une convention collective de travail ou CCT. Contrairement à un contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur, les accords consignés dans une CCT s’appliquent à un grand nombre d’employeurs et de travailleurs du secteur.
La CP négocie tantôt de sa propre initiative, tantôt à la demande du gouvernement. Les CP ont entre autres pour mission de veiller au respect des CCT, de régler des conflits et de conseiller.
Puis-je choisir ma commission paritaire ?
La Belgique compte pas moins de 164 commissions paritaires et chacune d’elle porte un numéro. La CP la plus importante est la commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200. Certaines CP sont subdivisées en sous-commissions paritaires.
En tant qu’employeur ou que travailleur, vous ne pouvez pas choisir la CP dont vous relevez. Chaque CP est en effet compétente pour un domaine spécifique. L’activité principale de l’employeur correspond à la description de ce domaine de compétence ? Dans ce cas, c’est à cette CP que ressortissent l’employeur et les travailleurs.
Si, par exemple, vous exploitez un café sur la Grand-Place de Louvain, vous relevez de la commission paritaire 302 de l’industrie hôtelière.
Si, en revanche, vous êtes couvreur, vous ressortissez à la commission paritaire 124 de la construction.
Chacun de ces secteurs applique des conditions de travail et de rémunération spécifiques. Logique vu que les activités exercées sont très différentes.
Il n’existe aucun domaine de compétence spécifique pour votre activité principale ? Dans ce cas, vous ressortissez à la CP auxiliaire pour les ouvriers (n° 100) et à la CP auxiliaire pour les employés (n° 200).
En tant qu’employeur, vous pouvez parfois relever de plusieurs commissions paritaires. C’est notamment le cas s’il existe pour votre activité principale une CP distincte pour les ouvriers et les employés. La fonction du travailleur joue ici un rôle déterminant. Vous devez en effet vérifier si le travailleur exerce une activité manuelle ou intellectuelle. Le travailleur ne peut quant à lui ressortir qu’à une seule commission paritaire par employeur.
Mon activité principale change. Qu’en est-il de ma CP ?
Les exemples concernant les travailleurs flexi-job, les extras et le petit chômage exposés ci-dessus montrent pourquoi il est si important pour l’employeur de relever de la commission paritaire compétente et d’appliquer les bonnes conditions de travail et de rémunération.
En appliquant les règles fixées par la CP compétente pour votre domaine d’activité, vous éviterez des problèmes tant avec vos travailleurs qu’avec le syndicat, les services d’inspection et l’ONSS.
Pensez-y si vous modifiez votre activité principale ou décidez d’exercer une activité complémentaire et veillez à toujours en informer – le plus rapidement possible – votre secrétariat social. Si votre entreprise exerce une nouvelle activité (principale), elle peut en effet relever de la compétence d’une autre commission paritaire et être par conséquent soumise à de nouvelles conditions de travail et de rémunération.
Exemple
L’entreprise Spark est une entreprise de construction générale qui ressortit à la CP 124 (construction). Comme de plus en plus de clients lui demandent d’effectuer des travaux d’électricité, Luc, le gérant, décide de se convertir en électricien.
Luc prend contact avec son Securex Legal advisor. Ils concluent que l’entreprise Spark – bien que toujours active dans le domaine de la construction – se concentre désormais surtout sur des travaux d’électricité et que ceux-ci représentent d’ailleurs le plus gros de son chiffre d’affaires. Luc doit passer à la sous-commission paritaire n° 149.01 des électriciens (installation et distribution) et appliquer pour son personnel les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans cette dernière.
Conclusion ? En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas décider de changer de commission paritaire. En revanche, en cas de changement de l’activité principale de votre entreprise, vous pourriez relever de la compétence d’une autre commission paritaire.
Securex vous aide
Vous décidez de changer l’activité de votre entreprise ? Dans ce cas, prenez contact au plus vite avec votre Securex Client Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be. Veillez à communiquer les bonnes informations à notre secrétariat social. Il pourra ainsi continuer à calculer correctement les salaires et vous éviterez des conflits coûteux avec vos travailleurs, le syndicat et les services d’inspection ainsi qu’une perte de temps inutile.
Vous avez des doutes quant à la CP compétente pour votre entreprise ? Votre Securex Legal Advisor peut vous aider à déterminer la commission paritaire dont vous relevez. N’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Vous voulez connaître les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans votre commission paritaire ? Connectez-vous à Lex4You, cliquez sur Commissions paritaires et sélectionnez votre CP.
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