Suppression de la sanction financière en cas de cessation d’un crédit-temps avec motif ou d’un congé thématique pendant la durée minimale

À l’heure actuelle, un travailleur qui, en accord son employeur, met fin à son crédit-temps ou à un congé thématique est sanctionné financièrement, du moins si la cessation anticipée se fait avant l’expiration de la durée minimale. Ce n’est désormais plus le cas, mais la durée minimale est entièrement déduite du solde de la durée maximale.

14 juin 2024

Quel crédit-temps ou congé thématique entre en considération ?

Cela concerne tous les types de crédit-temps avec motif (crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de huit ans, crédit-temps pour octroi de soins palliatifs ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, crédit-temps pour prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 21 ans, crédit-temps pour octroi de soins à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage, crédit-temps pour suivre une formation reconnue). La nouvelle règle s’applique par ailleurs à trois congés thématiques : le congé parental, le congé d’aidant proche et le congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Une durée maximale et une durée minimale doivent être respectées chaque fois que ce type de congé est pris afin de permettre à l’employeur d’établir un planning correct et d’éviter toute utilisation abusive du travailleur.

Tout travailleur qui souhaite mettre fin anticipativement à ces congés doit avant tout obtenir l’accord de l’employeur. Par ailleurs, il doit le signaler à son bureau de chômage. Il est alors mis fin au paiement de l’allocation de remplacement versée par l’ONEM.

Jusqu’à présent, si cette cessation anticipée se produisait avant l’expiration de la durée minimale du congé thématique ou du crédit-temps, il était non seulement mis fin au paiement des allocations, mais l’intégralité des allocations déjà octroyées étaient récupérées par l’ONEM. Cette récupération ne s’applique désormais plus.

La durée minimale (qui aurait dû être prise) est toutefois déduite de la durée maximale autorisée de ces congés sur l’ensemble de la carrière.

La durée maximale de crédit-temps est fixée à 36 mois (crédit-temps formation), 48 mois (crédit-temps pour prendre soin d’un enfant, avec allocation) ou 51 mois (crédit-temps pour d’autres motifs de soins). Pour les congés thématiques, vous trouverez les durées maximales et minimales dans le tableau ci-dessous.

Vous pouvez consulter ici les règles d’imputation des différents types de crédit-temps.

Les congés thématiques ne peuvent pas être imputés sur la durée maximale autorisée de crédit-temps sur l’ensemble de la carrière et inversement.

Durée minimale et durée maximale de crédit-temps avec motif/congé thématique par demande dans le secteur privé

Crédit-temps avec motif	Durée minimale par demande	Durée maximale par demande
Soin d’un enfant < 8 ans.	3 mois / 6 mois en cas de réduction d’1/5^e	Jusqu’à 51 mois (* seulement 48 mois d’allocations) ** CT à temps plein possible uniquement si enfant < 5 ans)
Soins palliatifs	1 mois par patient	2 mois par personne (51 mois sur l’ensemble de la carrière)
Assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade	1 mois	3 mois (51 mois sur l’ensemble de la carrière)
Soin d’un enfant handicapé < 21 ans.	3 mois / 6 mois en cas de réduction d’1/5^e	Jusqu’à 51 mois
Octroi de soins à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage	1 mois	3 mois (51 mois sur l’ensemble de la carrière)
Formation	3 mois / 6 mois en cas de réduction d’1/5^e	Durée maximale de la formation et maximum absolu de 36 mois
Congés thématiques	Durée minimale par personne	Maximum par personne sur la carrière
Congé parental	Interruption complète : 1 mois Mi-temps : 2 mois 1/5^e : 5 mois 1/10^e : 10 mois ( possible aussi en semaines - ** possible aussi en mois avec l’accord de l’employeur)	Interruption complète : 4 mois Mi-temps : 8 mois 1/5^e : 20 mois 1/10^e : 40 mois
Aidant proche	Interruption complète : 1 mois Mi-temps : 2 mois 1/5^e : 2 mois	Interruption complète : 3 mois Mi-temps : 6 mois 1/5^e : 6 mois
Assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (assistance médicale)	Interruption complète : 1 mois Mi-temps : 1 mois 1/5^e : 1 mois ( exceptions par semaine possibles)	Interruption complète : 12 mois Mi-temps: 24 mois 1/5^e : 24 mois (* en cas d’octroi de soins à un enfant < 16 ans, ce maximum est doublé si le parent est isolé)

Le congé thématique pour soins palliatifs ne relève pas de cette nouvelle réglementation. Cela aurait en effet peu de sens puisqu’aucune durée maximale sur l’ensemble de la carrière n’a été fixée pour les soins palliatifs. Il n’y a donc aucune base sur laquelle une durée minimale peut être imputée. Le travailleur qui prend un congé thématique pour soins palliatifs aura toutefois le droit de mettre fin anticipativement à ce congé en accord avec son employeur, et ce sans qu’il y ait une imputation ou une récupération.

Quelques exemples

En accord avec son employeur, Jean a pris un crédit-temps à temps plein pendant douze mois pour prendre soin et se charger de l’éducation de sa fille âgée de 4 ans. Son crédit-temps débute le 1^er janvier et court en principe jusqu’au 31 décembre de la même année.

Situation 1

Après un peu moins de deux mois, le remplaçant de Jean tombe en maladie de longue durée. Jean et son employeur sont tous deux d’accord que Jean reprenne le travail à partir du 1^er mars.

Avant la modification de la loi, Jean aurait dû rembourser les deux mois d’allocations de l’ONEM puisqu’il a repris le travail avant l’expiration de la durée minimale (trois mois). Dorénavant, il peut garder cette allocation de l’ONEM. Trois mois (durée minimale par demande pour ce crédit-temps) sont toutefois déduits de son compte carrière de quarante-huit mois de crédit-temps avec allocation.

Situation 2

Dans ce cas, Jean n’interrompt son crédit-temps qu’à partir du 1^er mai pour reprendre le travail chez son employeur. Il ne doit pas rembourser d’allocations de l’ONEM. Cela aurait également été le cas sans la modification de la loi puisque la durée minimale de trois mois a été respectée. Comme auparavant, quatre mois de crédit-temps sont déduits de son compte carrière.

Entrée en vigueur

La loi a été publiée au Moniteur belge du 11 juin 2024 et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge, soit le 1^er septembre 2024.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor via myHr@securex.be . Il pourra également vous informer et vous accompagner pour les formalités et obligations à remplir en matière de droit social si un de vos travailleurs souhaite prendre un crédit-temps ou un congé thématique.

Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans nos fiches thématiques relatives au crédit-temps avec motif et aux congés thématiques.