Contexte
La cotisation spéciale de sécurité sociale a été introduite en 1994 par le gouvernement Dehaene dans le cadre de son plan de relance socioéconomique global. Elle constituait un soutien financier supplémentaire visant à assurer la viabilité de la sécurité sociale.
Le ministre des Finances entend à présent supprimer progressivement cette cotisation parce qu’elle entraîne selon lui une discrimination. En effet, cette cotisation pèse manifestement plus lourd pour les isolés que pour les personnes mariées et les cohabitants légaux.
La réduction et, au final, la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale devraient améliorer le pouvoir d’achat des bas et moyens revenus.
Nouvelle réglementation
Dans un premier temps, le gouvernement a décidé de réduire la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les bas et moyens revenus à partir de l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023).
Cette modification entrera en vigueur à partir du 1er avril 2022.
Vous trouverez ci-après un aperçu schématique des tarifs applicables, respectivement avant et après l’entrée en vigueur de la modification de loi au 1er avril 2022 :
Situation avant le 1er avril 2022
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Salaire brut/trimestre |
Cotisation/trimestre |
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Travailleur marié/cohabitant légal + partenaire avec revenus professionnels |
Autre (donc : isolé, y compris cohabitant de fait, ainsi que marié/cohabitant légal avec partenaire sans revenus professionnels) |
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< 3 285,29 € |
0 € |
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> 3 285,29 € - 5 836,13 € |
27,90 € |
0 € |
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> 5 836,14 € - 6 570,54 € |
7,60 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 1 945,38 € à 2 190,18 € inclus, avec un minimum de 27,90 € |
7,60 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 1 945,38 € à 2 190,18 € |
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> 6 570,55 € - 18 116,46 € |
55,80 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 2 190,19 € à 6 038,82 € inclus, avec un maximum de 154,9 € |
55,80 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 2 190,19 € à 6 038,82 € inclus |
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> 18 116,46 € |
154,92 € |
182,82 € |
Situation à partir du 1er avril 2022
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Salaire brut/trimestre (à 108 % pour les ouvriers) |
Cotisation/trimestre |
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Imposition commune (donc : marié/cohabitant légal) |
Autre (donc : isolé, y compris cohabitant de fait) |
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Partenaire avec revenus professionnels |
Partenaire sans revenus professionnels |
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< 3 285,29 € |
0 € |
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> 3 285,29 € à 5 836,13 € inclus |
15,45 € |
0 € |
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> 5 836,14 € - 6 570,54 € |
5,9 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 1 945,38 € à 2 190,18 € inclus, avec un minimum de 15,45 € |
5,9 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 1 945,38 € à 2 190,18 € |
4,22 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 1 945,38 € à 2 190,18 € |
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> 6 570,55 € - 11 211,00 € |
43,32 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel > 2 190,18 € avec un maximum de 154,92 €
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43,32 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel > 2 190,18 € avec un maximum de 182,82 € |
30,99 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 2 190,19 € à 3 737,00 € |
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> 11 211,01 € - 12 300,00 € |
82,05 € + 3,38 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 3 737,01 € à 4 100,00 € |
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> 12 300,01 € - 18 116,46 € |
118,83 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel dans la tranche de 4 100,01 € à 6 038,82 € |
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> 18 116,46 € |
182,82 € |
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Entrée en vigueur
La loi portant réduction des charges sur le travail a été publiée ce 31 mars au Moniteur belge. Les mesures introduites par cette loi entrent en vigueur au 1er avril 2022.
Source(s):
