Durée hebdomadaire moyenne d’au moins 19 heures
Vous êtes employeur titres-services et avez une unité d’établissement en Région wallonne ? Depuis le 1er janvier 2022, vous avez l’obligation de respecter une durée hebdomadaire moyenne du travail d’au moins 19 heures pour vos travailleurs :
• Le temps de travail hebdomadaire moyen de l'entreprise est calculé sur base de la moyenne de chaque trimestre de l'année pendant lequel le travailleur est occupé.
• Il est tenu compte du temps de travail hebdomadaire le plus élevé au cours de chaque trimestre concerné.
• La durée de travail conventionnelle comprend les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail titres-services. Elle ne comprend pas les heures complémentaires ni les heures effectuées en application d'un contrat de travail à durée déterminée conclu aux fins de modifier le nombre d'heures à prester dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel.
• Les travailleurs pour lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant au moins 100 jours calendriers en raison d'une incapacité de travail de l'année ne sont pas pris en compte.
Il ne sera pas tenu compte des trois premiers trimestres de l'année 2022 lorsque la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle des travailleurs engagés dans un contrat de travail titres-services et occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne de l'entreprise est inférieure à dix-neuf heures.
Relevé à envoyer en 2023
Pour permettre le contrôle du respect de ces dispositions, chaque année, l'entreprise agréée concernée doit envoyer un relevé de la moyenne de la durée de travail visée pour chacun des trimestres de l'année précédente.
Cet envoi a lieu en principe en février. Un délai exceptionnel a cependant été accordé pour 2023. En effet, cette année, c'est la première fois que le relevé doit être envoyé, et des précisions pratiques ont dû être fournies. Vous avez donc jusqu'au 31 mai 2023 pour effectuer cette formalité.
Ce relevé comprend la liste des travailleurs engagés sous contrat de travail titres-services et reprend leur nom, prénom et numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, au numéro d'identification de la Banque carrefour de la sécurité sociale, ainsi que le nombre d'heures valorisables pour chaque trimestre.
Il doit être envoyé à la Direction des Emplois de Proximité du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du SPW.
Que fait Securex pour vous?
Le Secrétariat Social Securex vous accompagne dans ces démarches. Vous recevrez très prochainement un ficher Excel que vous devrez valider et, si nécessaire, corriger.
En effet, étant donné que les secrétariats sociaux disposent uniquement des données des heures hebdomadaires totales, avec les avenants conclus à durée déterminée inclus, le fichier que vous recevrez mentionnera le nombre d’heures le plus élevé du trimestre connu chez nous. Pour les travailleurs qui ont eu un avenant à durée déterminée, vous devrez donc corriger ce nombres d’heures, vu qu'elles ne sont pas prises en compte.
Si vous êtes client chez nous, vous recevrez de plus amples informations dans le courant de la semaine prochaine. Une fois que tout sera validé, vous devrez envoyer vous-même le ficher à l'administration wallonne.
Pour plus de renseignements sur vos obligations, nos Legal Advisors Securex sont à votre disposition. Envoyez un mail à myHR@securex.be.
Session d’information concernant les titres-services
Nous vous rappelons aussi que depuis cette année, vous devrez compter dans votre entreprise au moins une personne qui, dans les trois années écoulées, a participé à la session d’information concernant les titres-services, organisée par le FOREM et le Service Public de Wallonie.
Lisez aussi : 'Titres-services wallons : votre travailleur a le droit d’être formé'
Sources
- Décret du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (1)
- Arrêté de la Région wallonne du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services
