CP 302 : tout ce que vous devez savoir sur les vêtements de travail

Est-ce que des vêtements de travail sont obligatoires dans le secteur de l’horeca ?

Oui, pour autant que le travail est salissant. Vous êtes tenu de fournir et entretenir ces vêtements. Concrètement le personnel en salle ou en cuisine, le personnel de nettoyage et d’entretien ont droit aux vêtements de travail, afin d’éviter qu’ils se salissent.

En savoir plus : « Nouvelles règles pour les vêtements de travail dans l’horeca à partir du 1er septembre 2024 »

Est-ce que vous pouvez imposer une tenue de travail dans le secteur de l'horeca ?

Oui, vous en tant qu’employeur avez le droit de déterminer ce que vos travailleurs doivent porter en salle et en cuisine. Pour les fonctions où le travailleur ne court pas le risque de se salir, vous pouvez imposer un uniforme.

Toutes ces règles doivent être déterminées dans le règlement de travail. Securex a établi un modèle que vous pouvez adapter selon vos besoins. Demandez-le auprès de votre Securex Legal Advisor.

Etes-vous responsable de l'achat des tenues de travail ?

Vous êtes responsable de l’achat des uniformes ou vêtements de travail. Si vous ne les fournissez pas, un montant de 2,08 euros par jour de travail effectif devra être versé à vos travailleurs pour l’achat de ces uniformes ou vêtements de travail.

Ce montant peut être cumulé aux 2,08 euros prévus par le secteur si vous n’entretenez pas les tenues de travail.

Qui est responsable de l’entretien des tenues de travail ? 

Vous devez entretenir les uniformes ou vêtements de travail. Si vous ne le faites pas, un montant de 2,08 euros par jour de travail effectif devra être versé à vos travailleurs pour le nettoyage de ces uniformes ou vêtements de travail.

Ce montant peut être cumulé aux 2,08 euros prévus par le secteur si vous ne fournissez pas les tenues de travail.

Situation	Indemnité
Le travailleur fournit et entretient ses propres vêtements de travail ou uniforme	2,08 euros par jour pour l’achat + 2,08 euros par jour pour l’entretien = 4,16 euros par jour
L’employeur fournit, mais le travailleur entretient les vêtements de travail ou l’uniforme	2,08 euros par jour pour l’entretien
Le travailleur porte ses propres vêtements, mais l’employeur les entretient	2,08 euros par jour pour l’achat
L’employeur fournit et entretient les vêtements de travail ou l’uniforme	L’employeur remplit toutes ses obligations, il n’y a aucune indemnité due

Quelle est la différence entre un uniforme et un vêtement de travail ?

La différence entre un uniforme et un vêtement de travail repose principalement sur leur usage et leur réglementation :

1. Vêtement de travail :
   • Usage : Destiné à protéger les vêtements personnels des travailleurs contre les salissures liées à la nature de leur activité. Par exemple, une salopette, un tablier, ou un ensemble composé d'un pantalon et d'une veste.
   • Réglementation : Ils sont fournis gratuitement par l'employeur, qui doit également en assurer l'entretien.

2. Uniforme :
   • Usage : Porté selon les usages propres à une profession. 
   • Réglementation : Si l’uniforme est également destiné à éviter que le travailleur ne se salisse, il peut être considéré comme un vêtement de travail. Cependant, les uniformes ne sont pas toujours destinés à protéger contre les salissures, mais plutôt à standardiser l'apparence des travailleurs (par exemple pour le personnel administratif). Dans la CP 302, vous êtes reponsable de la fourniture et de l'entretien de l'uniforme.

En résumé, les vêtements de travail sont principalement fonctionnels et destinés à protéger contre les salissures, tandis que les uniformes sont souvent liés à des fonctions spécifiques et à une standardisation de l’apparence.

Pouvez-vous fournir/entretenir partiellement la tenue de travail que vous imposez ?

Vous devez fournir/entretenir la tenue de travail complète de vos travailleurs. Cela signifie que vous ne pouvez pas fournir/entretenir seulement une partie de la tenue de travail.

Par exemple, vous ne pouvez pas juste fournir la chemise sans le pantalon, ou laver seulement la veste et pas le reste. Toute la tenue de travail doit être fournie/entretenue par l’employeur.

Si vous mettez à disposition uniquement le haut et pas le bas, vous ne remplissez pas vos obligations en tant qu’employeur. Le travailleur risque toujours de salir son pantalon et donc vous serez tenu de payer une indemnité vestimentaire, bien que vous fournissiez et/ou entreteniez le haut.

Il est possible de fournir l'ensemble de la tenue mais de ne pas en assurer l'entretien, ou inversement. Voir ci-dessus "Qui est responsable de l'entretien des tenues de travail ?" 

Serait-il possible de mettre à disposition des travailleurs une machine à laver pour qu’ils puissent entretenir leurs tenues de travail ?

Vous pouvez mettre à disposition des travailleurs une machine à laver ainsi que les produits de lessive afin que vos travailleurs entretiennent leur uniforme ou vêtement de travail. Toutefois, il est important que cette tâche soit effectuée pendant les heures de travail prévues dans le règlement de travail.

Ainsi, aucune indemnité vestimentaire pour l’entretien des tenues de travail ne pourra vous être réclamée par vos travailleurs.

Devez-vous fournir des chaussures ?

Non, vous n’êtes pas obligé de fournir, ni entretenir les chaussures et les chaussettes de vos travailleurs. Mêmes s’ils font partie des vêtements de travail ou des uniformes. Néanmoins, vous pouvez déterminer le type de et/ou la couleur des chaussures ou des chaussettes que vos travailleurs doivent porter.

Cependant, en fonction des risques et après consultation avec votre conseiller en prévention compétent en matière de sécurité, il pourrait être nécessaire de fournir des chaussures de protection individuelle (chaussures à semelles antidérapantes ou fermées par exemple). Dans ce cas de figure, ces chaussures seront considérées comme des équipements de protection individuelle et non comme des uniformes ou des vêtements de travail. Dans ce cas, vous êtes tenus de fournir les chaussures de sécurité. Vous ne pouvez pas payer une indemnité à la place.

Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez si vous ne remplissez pas les dispositions relatives aux tenues de travail ?

Le non-respect des obligations relatives à la fourniture de vêtements de travail est une infraction punissable de niveau 2.

Vous risquez deux types d’amendes :

• Soit une amende administrative d’un montant de 200 à 2.000 euros
• Soit une amende pénale d’un montant de 400 à 4.000 euros

Ces amendes sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction.

Que fait Securex pour vous ?

Une annexe au règlement de travail a été établie à ce sujet et est disponible auprès de votre Legal Advisor. Vous pouvez communiquer via Officient si nous devons calculer une indemnité vestimentaire pour les membres de votre personnel.

En savoir plus sur l’indemnité vestimentaire dans le secteur de l’horeca (CP 302)

Consultez les montants actuels de l’indemnité vestimentaire dans le secteur de l’horeca (CP 302)

Sources

• Convention collective de travail du 3 juillet 2024, enregistrée sous le numéro 189.038
• Code du bien-être au travail