En 2022, la dispense pour le travail de nuit/en équipe (en continu) faisait l’objet d’une grande réforme. Cette dispense a ainsi été scindée en deux dispenses distinctes ce qui a eu un impact important non seulement sur la détermination de la norme du tiers mais aussi sur le calcul de la dispense.
De quoi s’agit-il ?
Si vous occupez des travailleurs dans un système de nuit et/ou équipe, vous pouvez à certaines conditions bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel de 22,8% (25 % en cas de travail en continu).
L’une de ces conditions est l’octroi d’une prime de nuit/d’équipe.
Prime d’équipe et prime de nuit
Depuis le 1er avril 2022, les primes de nuit/d’équipe doivent en outre respecter un montant minimum. Afin de pouvoir bénéficier de la dispense, vous devez en effet payer à vos travailleurs, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit. Pour l’exonération majorée dans un système de travail en continu, le montant de la prime d’équipe doit également s’élever à au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel.
Tous les travailleurs effectuant un travail de nuit/d’équipe (qui comprend aussi le travail en continu), doivent ainsi recevoir cette prime de nuit/d’équipe minimale.
Pour les travailleurs qui effectuent du travail d’équipe pendant la nuit, l’octroi d’une prime minimale de 2% par heure sera toutefois accepté par le fisc. Le travail en équipe pendant la nuit est en effet considéré comme du travail d’équipe.
Cette règle connaît toutefois une exception : pour les entreprises du secteur de la construction et des secteurs connexes (travaux immobiliers), un salaire horaire brut d’au moins 16,67 euros (montant indexé pour 2024) est assimilé à une prime d’équipe.
Nouvelle obligation à partir du 1er avril 2024
A partir du 1er avril 2024, l’octroi de la prime de nuit/ d’équipe sera soumis à une condition supplémentaire : il devra en effet être repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. A défaut, cette prime ne sera pas prise en considération de sorte que vous ne pourrez plus bénéficier de la dispense.
En effet, une prime payée ou attribuée à partir du 1er avril 2024 ne pourra être considérée comme prime de nuit ou d'équipe pour l'application de la dispense fiscale que si elle est déterminée par une CCT, par le règlement de travail ou par un contrat de travail entre l'employeur et le travailleur.
Pour pouvoir continuer à bénéficier de la dispense, veillez à ce que ces primes figurent dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail de vos travailleurs pour avril 2024 au plus tard.
Ici encore, la dispense pour le travail en équipe dans la construction n’est pas concernée par cette nouvelle obligation.
Concrètement
Vous êtes une entreprise de construction ou de secteurs connexes qui effectue des travaux immobiliers ?
Dans ce cas, vous n'avez rien à faire.
Dans votre entreprise, un salaire horaire brut d'au moins 16,67 € (montant indexé pour 2024) est assimilé à une prime d’équipe. Par conséquent, la nouvelle obligation d'inclure les primes d’équipe et de nuit dans une convention collective, un règlement de travail ou un contrat de travail à partir du 1er avril 2024 ne s'applique pas à votre entreprise.
Votre entreprise effectue du travail d’équipe ou de nuit, mais vous n'êtes pas une entreprise de construction/de secteurs connexes ?
Si votre secteur ne prévoit rien et que la prime que vous octroyez n’est pas encore reprise dans l’un des trois documents précités, vous avez jusqu’au 31 mars 2024 inclus pour faire figurer cette prime dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail. Cette prime devra en outre correspondre au moins au montant minimal prévu.
A noter : les pourcentages précités représentent des montants minimaux pour l’application de la dispense. Dès lors, si la CCT sectorielle prévoit un montant supérieur à ce pourcentage, la prime que vous octroyez devra respecter le montant plus élevé repris dans la CCT sectorielle.
Vous octroyez une prime d’équipe/de nuit qui fait déjà l’objet d’une CCT sectorielle et qui respecte le montant minimal prévu par cette CCT sectorielle ? Dans ce cas, vous ne devez rien faire.
Que fait Securex pour vous ?
Nous calculons pour vous la dispense de versement de précompte pour le travail de nuit/en équipe (et en continu).
A cette fin, pensez à nous communiquer chaque mois les informations relatives aux travailleurs qui effectuent un travail de nuit, un travail en équipe et/ou un travail en continu et le temps qu’ils y ont consacré.
Assurez-vous que le travail de nuit, travail en équipe et/ou travail continu dans votre entreprise remplit toutes les conditions. Vous éviterez ainsi les récupérations ultérieures.
Nous pouvons vous aider à adapter le règlement de travail/le contrat de travail. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Legal Advisor via myHR@securex.be
Source
