Les employés de l'agriculture et de l'horticulture (CP 144 et 145) appartenaient à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) jusqu'à la fin 2022. Le 1er janvier 2023, ils ont été transférés dans la commission paritaire qui accueillait déjà les ouvriers du secteur. Ce transfert est une étape importante dans le trajet d’harmonisation des statuts ouvriers et employés.
Harmonisation ouvriers - employés
Dans le cadre de cette harmonisation, des mesures importantes ont déjà été prises ces dernières années. Pensons notamment au statut unique. L'étape suivante consiste à harmoniser les commissions paritaires. En effet pour harmoniser les conditions de travail et de rémunérations des ouvriers et des employés d’une même entreprise, il faut lever l’obstacle de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) qui regroupe des employés associés à de nombreuses commissions paritaires différentes pour ouvriers. Cette situation complique l'harmonisation des pensions complémentaires, par exemple. L'agriculture et l'horticulture sont les deuxièmes secteurs (après le travail du bois et la tapisserie (CP 126)) à retirer ses employés de la CP 200.
Qu'en est-il des droits de ces employés ?
Il faut d'abord distinguer les employés en service à la date de la transition et ceux nouvellement occupés à partir du 1er janvier 2023.
Les employés déjà en service au 31 décembre 2022 conservent tous leurs droits issus de la CP 200, c'est-à-dire leur salaire (barème), les primes annuelles, l’intervention dans les frais de transport, le droit aux écochèques, etc. Ceci jusqu'à ce que leurs droits soient réglementés par une convention collective particulière.
Les employés entrés en service à partir du 1er janvier 2023 ne sont actuellement soumis qu'aux conventions collectives établies par le Conseil national du travail qui s'appliquent à toutes les travailleurs (en l'absence de dispositions sectorielles ou d’entreprises plus favorables). Ils bénéficient ainsi du salaire minimum national (CCT n° 43) et de la contribution aux frais de transport prévue par la CCT n° 19/9 (ces employés ne peuvent donc pas prétendre à une contribution de l’employeur pour les déplacements en voiture privée).
Bien entendu, l'employeur est libre d'accorder davantage.
Que fait Securex pour vous ?
Afin de tenir compte des différences de rémunération et de conditions de travail entre vos ouvriers et vos employés, nous avons choisi de créer 2 nouveaux sous-secteurs : 144.200 pour les employés de l'agriculture et 145.200 pour les employés de l'horticulture (quelque soit le type d’activité). Les employés verront également ces chiffres apparaître sur leurs fiches de paie.
Nous avons automatiquement transféré votre dossier vers ce nouveau numéro et suivons de près l'actualité de votre commission paritaire. Dès qu'il y a des nouveautés dans la rémunération ou les conditions de travail, nous vous en informerons.
Sources
- CP 144 Commission paritaire de l'agriculture - Arrêté royal du 22 novembre 2022 publié au Moniteur belge du 15 décembre 2022
- CP 145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles - Arrêté royal du 22 novembre 2022 publié au Moniteur belge du 15 décembre 2022
