Tant que vous n’avez pas fait le nécessaire, le précompte professionnel doit être payé en Belgique.
Quelles sont les conditions de base pour bénéficier du statut de travailleur frontalier ?
Un travailleur frontalier est un travailleur salarié qui, quelle que soit sa nationalité :
- A son seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française
- Exerce son activité salariée dans la zone frontalière belge
- N’exerce pas cette activité en dehors de la zone frontalière belge pendant plus de trente jours par année civile
En savoir plus : consultez les informations sur les travailleurs frontaliers sur Lex4You
Tout travailleur qui bénéficie du régime frontalier est exclusivement imposable en France (et non dans son État d’occupation, à savoir la Belgique).
Aucun précompte professionnel belge ne doit dès lors être retenu sur les rémunérations du travailleur frontalier.
Une formalité nécessaire : l’attestation 276 Front./Grens.
Pour prouver sa qualité de travailleur frontalier, le travailleur doit, de sa propre initiative, compléter et faire compléter le formulaire 276 Front./Grens. en deux exemplaires.
Nous vous conseillons toutefois d’accompagner vos travailleurs dans cette démarche. Si cette formalité n’est pas remplie, le régime frontalier avantageux n’est pas d’application et les rémunérations pourront être taxées dans les deux États (en Belgique ET en France)
Procédure par étapes : comment compléter et faire compléter ce document ?
- Le travailleur complète le cadre I du formulaire (en deux exemplaires) et vous remet ces deux exemplaires
- En tant qu’employeur, vous complétez le cadre II du formulaire et vous restituez les deux exemplaires au travailleur
- Le travailleur transmet les deux exemplaires à l’inspecteur des Impôts dont il relève en France
- L’inspecteur des Impôts français complète le cadre III du formulaire 276. Il atteste ainsi que le travailleur est considéré comme travailleur frontalier pour l’application des impôts français
- Il remet ensuite le deuxième exemplaire au travailleur
- Enfin, le travailleur doit vous transmettre cet exemplaire à vous, son employeur belge
Pour quand ce formulaire doit-il être introduit ?
Le deuxième exemplaire du formulaire 276 Front./Grens. (dûment complété par toutes les parties) doit vous être remis avant le paiement de la première rémunération de l’année 2024.
Ceci est absolument nécessaire pour que le collaborateur puisse conserver son statut de travailleur frontalier. Comme ce statut n’est pas automatiquement prolongé, cette demande doit être renouvelée tous les ans.
Que devez-vous faire en attendant le formulaire dûment complété ?
Sur la base de l’attestation de l’inspecteur des impôts français, vous pouvez vous abstenir de retenir et de verser le précompte professionnel.
Tant que le travailleur ne vous a pas remis le formulaire complété, le précompte professionnel doit être retenu et versé comme s’il s’agissait d’un travailleur non frontalier. Si les formalités susmentionnées ne sont pas (encore) remplies, ne manquez pas d’en informer votre Securex Client Advisor. Le fisc effectuera des contrôles systématiques à ce sujet à partir de cette année
Quelles sont les autres formalités à remplir ?
Attestation d’occupation effective d’une habitation et déclaration de sortie de la zone frontalière
En raison du nombre élevé de demandes, les services de taxation français ne sont pas toujours en mesure d’effectuer des contrôles suffisants.
C’est pourquoi les travailleurs qui revendiquent l’application du régime frontalier doivent chaque année vous remettre, en même temps que le formulaire 276, un document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française (facture d’eau, de gaz, d’électricité…).
Tenir à disposition de l’administration les documents requis
En tant qu’employeur, vous devez tenir à disposition de l’administration, pendant toute l’année et à l’endroit où le travailleur exerce habituellement ses activités, les documents suivants :
- Le formulaire 276 Front./Grens. dûment complété et entériné par l’administration française
- Le document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française
- Un décompte des jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière, avec mention de la raison de chacune de ces sorties
Les formalités susmentionnées ne sont pas (encore) remplies ?
Dans ce cas, ne manquez pas d’en informer votre Securex Client Advisor. Tant que vous n’avez pas reçu le deuxième exemplaire du formulaire 276 Front./Grens. (dûment complété par toutes les parties), un précompte professionnel doit en effet être retenu sur la rémunération du travailleur frontalier.
le fisc effectuera des contrôles systématiques à ce sujet à partir de cette année
