La prime pouvoir d’achat
La norme salariale pour la période 2023-2024 a été fixée à 0 pourcent avec cependant la possibilité d’attribuer une prime pouvoir d’achat.
En savoir plus : La prime pouvoir d'achat est arrivée (mais mieux vaut attendre)
Cette prime pouvoir d’achat sera attribuée aux travailleurs en décembre 2023 dans les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
Qu’est-ce qu’une entreprise avec un bénéfice en 2022 ?
La prime pouvoir d’achat doit être attribuée par l’employeur dès que l’entreprise a réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022. L’accord sectoriel définit ces notions ainsi :
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Bénéfice élevé |
Bénéfice exceptionnellement élevé |
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Notion de bénéfice en 2022 |
Code 9901 dans les comptes annuels |
Code 9901 dans les comptes annuels |
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Définition |
Les deux conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: ET le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022 |
Les deux conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: ET le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022 |
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Montant de la prime pouvoir d’achat |
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375 euros |
Une prime pouvoir d’achat a déjà été attribuée dans l’entreprise ? Dans ce cas son montant peut être déduit de la prime prévue par le secteur.
Modalités
La prime sera versée au cours du mois de décembre 2023 à tous les employés en service au 31 octobre 2023 et comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un mois à cette date. Le montant (voir ci-dessus) sera adapté en fonction des jours prestés et assimilés entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Un employé à temps partiel recevra également un montant proratisé.
Pour effectuer un paiement correct de la prime certaines informations sont nécessaires, notamment celles relatives aux bénéfices. Nous vous interrogerons prochainement à ce sujet via le FlasHR. Il est essentiel de répondre à cette demande. Sans ces données, nous ne pourrons pas entamer le processus de calcul. Nous avons déjà prévenu les comptables qu'ils devaient s'attendre à des questions à ce sujet. Une fois que nous aurons toutes les données, nous pourrons faire le nécessaire pour calculer les primes de pouvoir d'achat des travailleurs.
Prime de fin d’année
- Une nouvelle assimilation sera ajoutée, à savoir le congé prophylactique (éloignement du travail de la femme enceinte ou de la mère qui allaite). Cela signifie que la prise de ce congé n'aura plus d'incidence négative sur le calcul de la prime de fin d'année.
- En cas de rupture de commun accord, le travailleur conservera désormais le droit à la prime de fin d'année à condition d'avoir cinq ans d'ancienneté dans l’entreprise. Jusqu'à présent, cette question n'était pas explicitement réglée dans la convention collective sectorielle.
Mobilité
- Le montant de l'indemnité vélo sera porté à 0,27 € par kilomètre (au lieu de 0,20 €) à partir du 1er juillet 2024. Le nombre maximum de kilomètres par jour reste fixé à 40 kilomètres.
- Les travailleurs qui se rendent au travail avec un moyen de transport privé ont droit à une indemnité pour les frais encourus s’ils se situent en deçà d'un certain plafond salarial. Au 1er janvier 2024, ce plafond qui est actuellement de 29 680 euros, sera réévalué.
Formations
Entreprises de 20 travailleurs et plus
Dans le cadre du deal pour l’emploi une trajectoire de croissance a été élaborée qui débutera en 2024:
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Droit individuel |
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A partir de 2024 |
3 jours |
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A partir de 2026 |
4 jours |
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A partir de 2028 |
5 jours |
Le secteur mettra à disposition des employeurs un modèle de plan de formation supplétif.
Entreprises de moins de 20 travailleurs
Les dispositions actuelles restent en vigueur :
- Dans les entreprises de moins de 10 salariés :
Une moyenne de 4 jours de formation collective sur la période 2024-2025 est assurée. Parmi ceux-ci, un jour de formation individuelle est garanti par salarié.
- Dans les entreprises de 10 à 19 salariés :
Une moyenne de 4,5 jours de formation collective sur la période 2024-2025 est assuré. Parmi ces journées, une journée de formation individuelle est garantie par salarié.
Autres points
- Le barème « jeunes travailleurs » sera supprimé à partir du 1er janvier 2024. Cela signifie qu'à partir de cette date, un employé âgé de 16 à 21 ans sera rémunéré comme un employé ordinaire et non plus à des taux dégressifs.
- RCC (ex prépension) : les régimes sectoriels seront prolongés jusqu'au 30 juin 2025 en application des conventions collectives du Conseil national du travail.
- Crédit-temps : les régimes sectoriels seront prolongés jusqu'à fin décembre 2025 en application des conventions collectives du Conseil national du travail. Les emplois de fin de carrière (1/5e et 1/2e) seront prolongés jusqu'au 30 juin 2025.
Comment Securex peut aider vous aider ?
Vous pourrez bientôt consulter l'analyse complète de cet accord sectoriel sur Lex4You sous Commissions paritaires > CP 200 > Accord pour l'emploi > Accord pour l'emploi 2023-2024. Vous y trouverez non seulement tous les détails de cet accord, mais aussi des dispositions nationales générales qui encadrent ces dispositions.
Nous vous demanderons également les données relatives aux ratios afin de calculer les primes pouvoir d'achat correctes pour vos travailleurs. Surveillez donc votre boîte mail !
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Source
- Protocole d’accord 2023-2024 du 6 juillet 2023
