Mise à jour du 5 janvier 2023 : le montant du flexi-salaire horaire indexé dans le secteur des soins de santé est à présent connu. La loi-programme est par ailleurs publiée.
Dans quels secteurs additionnels pourrez-vous utiliser des travailleurs flexi-jobs ?
La loi-programme ajoute quatre commissions paritaires à la liste des secteurs qui peuvent utiliser des travailleurs flexi-jobs. Il s’agit des commissions paritaires suivantes :
- La commission paritaire nationale des sports (CP 223)
- La sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03)
- La commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
- La commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) à l’exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé
- Les flexijobs peuvent egalement s'utiliser dans les des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302. Dans ce cas les flexijobs sont aussis exclus pour les onctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé.
La loi prévoit aussi qu'un cinquième secteur peut être ajouté à cette liste par arrêté royal. Cette possibilité pourrait être utilisée si une commission paritaire spécifique pour le secteur de l'événementiel est créée. Actuellement, une telle commission paritaire n’existe pas.
Un flexi-salaire spécifique pour le secteur des soins de santé
La loi instaurant les flexi-jobs fixe le salaire horaire minimum à 8,82 euros pour ces flexi-jobs. Cette rémunération, également appelée flexi-salaire, est indexée lorsque l'indice pivot est dépassé. Depuis le 1er décembre 2022, le flexi-salaire indexé est de 10,97 euros par heure (avec un flexi-pécule de vacances de 0,84 euro, soit 11,81 euros au total).
Les employeurs de la CP 330 ou du secteur public des soins de santé qui peuvent utiliser des flexi-jobs devront toutefois payer un flexi-salaire plus élevé. Les travailleurs flexi-jobs de ce secteur auront droit à un salaire horaire de 11,49 euros (montant non-indexé).
Par une adaptation découlant de l'évolution de l'index, à partir du 1er janvier 2023 le montant minimum de ce flexi-salaire horaire spécifique s'élève à 14,29 euros et celui du flexi-pécule de vacances s'élève à 1,10 euros par heure, soit au total 15,39 euros.
Comment l'ONSS vérifiera-t-il si le travailleur flexi-job travaille dans une fonction autorisée ?
La loi-programme stipule que les travailleurs flexi-jobs qui prestent dans les CP 304 et CP 330 ou du secteur public des soins de santés qui peuvent avoir recours aux flexi-jobs, ne peuvent pas exercer n’importe quelle fonction.
Dans la CP 304, aucune fonction artistique, artistique-technique et de soutien artistique ne peut être exercée. Et dans le secteur des soins de santé, aucune fonction avec des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé ne peut être exercée.
L'ONSS sera bientôt en mesure de vérifier dans des bases de données spécifiques si les travailleurs concernés exercent ou non ces fonctions.
La loi-programme a été publiée et cette mesure est entrée officiellement en vigueur.
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