À quels secteurs l'utilisation des flexi-jobs a-t-elle été étendue depuis le 1er juillet ?
Comme annoncé lors de notre actualité du 26 juin 2024, le champs d'application de la loi sur les flexi-jobs a été étendu par arrêté royal du 9 juin 2024 aux secteurs suivants:
- L'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté germanophone
- L'enseignement libre subventionné par la Communauté germanophone
- Les employeurs du secteur du sport et de la culture dans le secteur public
Un nouvel arrêté royal du 20 juin 2024 permet désormais aux travailleurs du secteur de la batellerie (CP 139) de pouvoir également prester en tant que flexi-jobber.
Quel secteur a activé la clause opting-out depuis le 1er juillet ?
Ce nouvel arrêté royal du 20 juin 2024 confirme également l'activation partielle de la clause opting-out pour le secteur des pompes funèbres.
En effet, le secteur a décidé d'exclure du champs d'application des flexi-jobs tous ses travailleurs à l'exception de ses travailleurs occasionnels.
Par travailleur occasionnel on entend: les travailleurs qui sont engagés occasionnellement dans le secteur des pompes funèbres suite à un décès et qui sont liés par un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Cela concerne donc exclusivement les travailleurs qui :
- Effectuent des tâches telles que le transfert de documents, le transfert de corps, les toilettes mortuaires, l’installation d’une chapelle ardente, l’accueil au funérarium et l’aide au service du café
- Portent le cercueil contenant la dépouille ou l'urne contenant les cendres du défunt et les placer dans le véhicule de transfert et/ou le corbillard, accompagner les proches, conduire et entretenir le véhicule de transfert et/ou le corbillard
- Effectuent la préparation des faire-parts de décès pour l’envoi: pliage, mise sous enveloppe
- Effectuent tout travaux de cimetière: la pose ou l'enlèvement de monuments et/ou d'accessoires (photo, lettrage, plaques columbarium ....)
- Effectuent des petits travaux d'entretien non réguliers dans et sur les bâtiments en fonction des visites ou cérémonies
- Effectuent le support à la réception après les obsèques
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur l'utilisation des flexi-jobs ? Contactez votre Securex Legal Advisor à l'adresse myHR@securex.be.
Sources
- Arrêté royal du 9 juin 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, Moniteur belge 17 juin 2024
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, Moniteur belge 20 juin
2024