Des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt
L’État encourage les entreprises et indépendants à payer anticipativement, pendant la période imposable, l’impôt dont ils sont redevables sur leurs bénéfices, leurs profits ou leurs rémunérations.
Ces versements anticipés constituent, à l’instar du précompte professionnel, une avance sur l’impôt final.
Vous ne faites pas de versements anticipés ? Dans ce cas, vous risquez de devoir payer une majoration d’impôt sur le total de vos revenus imposables.
Vous êtes indépendant débutant ?
Les indépendants débutants qui se sont installés pour la première fois comme indépendant à titre principal en 2020, 2021 ou 2022 font exception au principe susmentionné. Ils ne devront pas payer de majorations pour l’année d’imposition 2023 s’ils ne font pas de versements anticipés.
Ils peuvent en revanche bénéficier d’une réduction d’impôt ou bonification s’ils font des versements anticipés.
Le taux et le calcul de la majoration d’impôt
Le taux de la majoration d’impôt pour l’année de revenus 2022 s’élève à 6,75 %. La base de calcul sera donc multipliée par ce taux.
Vous n’êtes pas une entreprise, mais un indépendant assujetti à l’impôt des personnes physiques ? Dans ce cas, la majoration d’impôt s’élève à seulement 2,25 %.
Quel montant de versements anticipés devez-vous payer ?
Dans de nombreux cas, le comptable se basera sur les résultats attendus pour l’exercice à venir pour estimer les montants de versements anticipés qu’il vous est conseillé de faire.
Quand devez-vous faire des versements anticipés ?
Cette année (année de revenus 2022), les versements anticipés doivent être faits au plus tard pour les dates suivantes :
- pour le premier trimestre : au plus tard le 11 avril 2022 ;
- pour le deuxième trimestre : au plus tard le 11 juillet 2022 ;
- pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2022 ;
- pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2022.
Attention ! Il s’agit des dates limites pour lesquelles votre paiement doit arriver sur le compte du Service des versements anticipés. Étant donné qu’il peut toujours s’écouler quelques jours ouvrables entre votre ordre de paiement et la réception effective du paiement sur ce compte, mieux vaut ne pas attendre le dernier jour pour effectuer le paiement.
Les paiements qui parviennent au Service des versements anticipés après l’échéance sont automatiquement retenus pour le trimestre suivant.
Comment procéder en pratique ?
Le plus simple est de faire vos versements anticipés en ligne via MyMinfin. Vous payez ainsi automatiquement sur le bon numéro de compte et avec la bonne communication structurée. La seule chose que vous avez à faire est de compléter le montant que vous voulez verser et cliquer sur « payer en ligne ».
Les autres méthodes de paiement (par virement ou paiement par un tiers, par exemple une banque) sont également toujours autorisées.
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