Tout d’abord la définition du vêtement de travail
Des précisions sont apportées afin d’éviter les confusions possibles entre les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle (EPI) qui sont eux régis par d’autres dispositions.
Les dispositions d’application pour les EPI sont reprises dans le titre 2 du livre IX du code du bien-être au travail. Celles d’application pour les vêtements de travail sont reprises dans le titre 3 du livre IX.
Un vêtement de travail n’est pas destiné à protéger le travailleur contre les risques susceptibles de menacer sa sécurité ou santé au travail, contrairement à l’EPI.
Et lorsque le vêtement cumule plusieurs fonctions ?
Si le vêtement de travail est destiné à protéger le travailleur à la fois de certains risques (fonction d’EPI) et contre les salissures (fonction de vêtement de travail), il devra globalement être considéré comme un EPI. L’employeur devra dès lors se référer au titre 2 du livre IX du code du bien-être au travail.
De même l’arrêté royal publié ce 5 juillet précise qu’un uniforme ou ce vêtement standardisé n’est pas considéré comme un vêtement de travail, sauf si cet uniforme ou ce vêtement standardisé est également destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités.
Achat et renouvellement du vêtement de travail
Le code stipule que c’est à l’employeur fournit aux travailleurs, sans frais pour ces derniers, des vêtements de travail dès le début de leurs activités, et il en assure leur renouvellement en temps utile. L’employeur est le propriétaire de ces vêtements de travail.
Pour le choix de ce vêtement l’employeur doit consulter le conseiller en prévention compétent ainsi que le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
Une dérogation peut-elle être prévue par une Convention Collective de Travail (CCT) ?
Oui. Une convention collective de travail peut déterminer la nature des vêtements de travail, la fréquence de leur renouvellement, ainsi que fixer une prime ou une indemnité pour l’achat ou le renouvellement des vêtements de travail par le travailleur lui-même.
Pour savoir si des accords existent dans votre secteur en ce qui concerne une indemnité vestimentaire, consultez Indemnités dans votre secteur | Securex
Nettoyage, entretien et réparation du vêtement de travail
La règle générale est que :
- L’employeur assure à ses frais le nettoyage, la réparation et l’entretien en état normal d’utilisation des vêtements de travail ;
- Le travailleur ne peut l’assurer lui-même, même contre le paiement d’une prime ou d’une indemnité.
Toutefois si pour des raisons organisationnelles cela est difficile à mettre en place (par exemple des lieux de travail différents et le travailleur quitte directement son domicile pour se rendre chez le client), le travailleur peut emporter ses vêtements de travail à domicile pour autant que :
- L’analyse de risques ait démontré que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour le travailleur, d’autres personnes ou l’environnement;
- Le conseiller en prévention et le comité ont donné un avis préalable sur cette autorisation;
- Les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d’effectuer le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail de façon adéquate.
Une dérogation peut-elle être prévue par une Convention Collective de Travail (CCT) ?
Oui. De même une convention collective de travail peut autoriser le travailleur à se charger lui-même du nettoyage, de la réparation et de l’entretien de son vêtement de travail, contre le paiement d’une prime ou d’une indemnité, et pour autant que les conditions reprises ci-dessus soient rencontrées.
Comment Securex peut-il t’aider ?
Vous avez des questions concernant les vêtements de travail, adressez là au conseiller en prévention du service externe de Securex désigné pour votre entreprise ou à l’adresse health-safety@securex.be
Source
- Arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail, moniteur belge du 5 juillet 2023
- AR modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne les conditions d'utilisation des vêtements de travail | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
