Voiture de société
2 janv 2023

Voitures de société : Nouveau régime fiscal et social à partir du 1er juillet 2023

L’année passée, le gouvernement prenait une série de mesures visant à évoluer vers une mobilité plus écologique. Dans cette optique, de nouvelles règles fiscales et sociales seront d’application pour les véhicules qui ne sont pas neutres en carbone dès le 1er juillet 2023.

N’attendez pas la dernière minute pour commander votre nouveau véhicule! Vous éviterez ainsi de tomber sous le nouveau régime, moins avantageux.

Régime fiscal et social applicable à partir du 1er juillet 2023

Les deux principaux changements attendus pour cette date sont :

La déductibilité fiscale limitée pour les véhicules essence ou diesel
La cotisation de solidarité majorée pour tous les véhicules

Suppression de l’avantage fiscal pour les voitures essence ou diesel

Nous vous en parlions dans notre article du 12 décembre 2022, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est limitée à 50 % pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables à partir du 1^er janvier 2023.

Mais le principale changement en matière de déductibilité fiscale des véhicules de société aura lieu dans quelque mois, au 1^er juillet 2023. En effet, à partir de l'année d'imposition 2026, la déductibilité fiscale pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sera progressivement réduite pour être nulle en 2028.

Seules les voitures de société électriques seront encore déductibles fiscalement à 100 % jusqu’en 2026.

L’objectif du gouvernement est clair : supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone (y compris les plug in hybrides) afin qu’elles disparaissent du parc automobile d’ici 2026. Pour les véhicules à émission non zéro commandés à partir du 1/1/2026, il n’y aura en effet plus de droit à déduction.

Concrètement, la déductibilité va être limitée à :

75 % en 2025
50 % en 2026
25 % en 2027
0 % en 2028

Pendant cette période transitoire, les pourcentages de déductibilité qui seraient plus élevés que ceux repris ci-dessus seront ramenés à ces plafonds. En outre, les pourcentages minimum de déductibilité actuels de 50 % (ou 40 % pour une voiture avec une émission CO² de plus que 200 g/km) ne s’appliqueront plus.

Une voiture (essence/diesel) de la même marque avec une même émission CO² sera moins déductible quand elle sera achetée après le 30 juin 2023.

Quant aux voitures acquises avant le 1er juillet 2023, on continuera à leur appliquer le régime actuel de déductibilité fiscale.

Schématiquement

Véhicules commandés	Entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023	Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025	Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026	A partir du 01/01/2027
Véhicules plug in hybrides	Déductibilité des frais d’essence et diesel limitée à 50 %		Plus de droit à déduction
Véhicules à émission non zéro (y compris les plug in hybrides)	Régime de déductibilité actuel	Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année d’imposition 2026)	Plus de droit à déduction
Véhicules à émission zéro	Déductibilité à 100%			Déductibilité progressivement réduite

Augmentation de la cotisation de solidarité à partir du 1er juillet 2023

Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile, la cotisation de solidarité va progressivement augmenter pour toutes les voitures commandées à partir du 1er juillet 2023. Elle sera ainsi multipliée par un facteur déterminé à partir du 1er juillet 2023. Cette augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er janvier 2025.

Pour plus d'infos à ce sujet, consultez notre article du 1er juillet 2022.

Que faut-il entendre par « acheté » ?

Une fois, les nouvelles règles fiscales et sociales établies, une question demeure : comment prouver qu’un véhicule a bien été « acheté » avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles?

A cet égard, le Fisc a précisé que la date d’achat à prendre en considération était celle à partir de laquelle le bon de commande est établi et signé par le vendeur et l’acheteur-contribuable du véhicule ou, s’ils optent pour une formule de leasing, la date à laquelle le contrat de leasing est signé par le bailleur et le locataire-contribuable.

Si vous optez pour un véhicule qui n’est pas neutre en carbone, veillez dès lors à signer le bon de commande ou le contrat de leasing avant le 1^er juillet 2023 ! Vous éviterez ainsi de tomber sous l’application du nouveau régime fiscal, soit une déductibilité fiscale réduite et une cotisation de solidarité majorée.

Peu importe la date de livraison du véhicule

La date de livraison du véhicule n’aura dès lors pas d’impact sur les règles sociales et fiscales en vigueur. En outre, le législateur n’a pas fixé de délai de livraison maximal des véhicules commandés. Toutefois, un arrangement frauduleux qui consisterait à conclure un bon de commande (ou un contrat de location) avant le 1^er juillet 2023 avec une date de livraison tardive dans le seul but d’échapper au nouvelles règles sociales et fiscales pourrait conduire à un litige avec les autorités fiscales.

Exemple :

Pierre achète un véhicule à carburant fossile et signe le bon de commande en juin 2023. Mais en raison de délais de livraison importants, il ne prend possession du véhicule que 6 mois plus tard, soit après le 1^er juillet 2023. Ce véhicule sera considéré comme « acheté » avant le 1^er juillet 2023, sur base du bon de commande, même si il n’était pas encore livré à ce moment-là.

Qu’en est-il en cas de leasing si le contrat est prolongé ou si l’option d’achat est levée après le 1er juillet 2023 ?

Dans le cadre d’une question parlementaire qui lui était soumise, le fisc a indiqué que le régime fiscal et social actuel restait d’application pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023 et ce même si la société ne lève l’option d’achat prévue dans le contrat de leasing ou de location qu’après le 1er juillet 2023.

Il en va de même en cas de prolongation d’un contrat de leasing ou de location, lorsque celle-ci était prévue dans le contrat initial (conclu avant le 1^er juillet 2023).

Ainsi, la levée de l'option d'achat par la société comme la prolongation du contrat ne sont pas considérées comme un nouvel achat, de sorte qu’on n’appliquera ni la diminution progressive de la déductibilité fiscale ni la majoration de la cotisation de solidarité dans ces cas.

Attention ! Tant l’option d’achat que l’option de prolongation doivent être prévues dans le contrat de leasing ou de location conclu avant le 1^er juillet 2023. A défaut, la levée de l’option d’achat ou la prolongation qui interviendrait après le 1^er juillet 2023 serait assimilée à un nouveau contrat.

Quelle date faut-il prendre en compte pour les véhicules d’occasion ?

Ici encore, c’est le moment où le contribuable achète, loue ou prend en leasing le véhicule qui est déterminant pour la fiscalité. Peu importe donc la date de la première immatriculation. On regardera la date à laquelle le véhicule est vendu et/ou réimmatriculé.

Ainsi, un véhicule d’occasion acheté en 2024, sera soumis au régime fiscal d’application pour l’année 2024, et ce même si ce véhicule avait initialement été acheté avant 2024.

Qu’en est-il des véhicules loués à court terme ?

Quant aux véhicules loués à courte terme, le fisc a également confirmé que la date de signature du contrat de location avait valeur de date de commande, et ce peu importe la date d’immatriculation du véhicule. Il semblerait par ailleurs que l’onss suive la position du fisc à cet égard.

Ceci étant, le nouveau régime de déductibilité ne prenant effet qu’au 1er janvier 2026 (année d’imposition), il n’y aura pas encore d’impact pour les véhicules concernés en 2023 et 2024 en terme de dépenses rejetées pour les véhicules loués à court terme.