De quoi s’agit-t-il ?
Lors de la conclusion du contrat de travail, vous octroyez parfois à vos travailleurs un avantage comme un GSM/ smartphone et un abonnement. Si, à ce moment, votre travailleur possède déjà un téléphone et un numéro mobile, il ou elle préfère souvent que vous preniez en charge l’abonnement téléphonique. Ainsi le travailleur en question peut garder son numéro mobile déjà connu de tout le monde.
Néanmoins, si vous prenez en charge le numéro mobile de votre travailleur, ce numéro devient non seulement son numéro privé mais aussi son numéro mobile. Et en tant qu’employeur vous avez le droit de garder ce numéro après la fin du contrat de travail.
Bien que pas mal d’employeurs donnent la possibilité à leurs travailleurs de reprendre leur numéro de téléphone, dans certains secteurs relativement concurrentiels cela est moins évident. C’est la raison pour laquelle, l’on instaure l’obligation pour l’employeur de restituer le numéro de téléphone si le travailleur le demande.
Comment votre travailleur doit-t-il demander cette restitution ?
Si votre travailleur demande de restituer son numéro mobile qu’il ou elle possédait avant le début du contrat de travail, vous avez depuis le 1er janvier 2024 l’obligation de marquer votre accord avec cette demande. A condition que votre travailleur suive la procédure correcte bien sûr.
Pour demander la restitution votre (ex-)travailleur doit vous envoyer une demande datée et par écrit. Cette demande doit se faire dans le mois qui suit la date de la fin du contrat.
Si votre (ex-)travailleur suit cette procédure correctement, vous ne pouvez donc pas refuser la restitution.
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