Champ d’application

En fonction de l'activité de votre entreprise, vous et vos employés êtes classés dans une commission paritaire spécifique. Découvrez ici le champ d'application officiel de votre commission paritaire, ainsi que d'éventuels exemples et particularités.

Activités pour lesquelles la CP est compétente

Activités pour lesquelles la CP est compétente en vertu de l'arrêté royal instituant la commission paritaire.

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Remarques générales

Remarques générales sur le champ d'application de la commission paritaire, par exemple la division en sous-secteurs sur la base de la région.

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