Anciens contrats
Qu'est-ce qui est considéré comme un ancien contrat et quels délais de préavis devez-vous respecter ?
Nouveaux contrats
Qu'est-ce qui est considéré comme un nouveau contrat et quels délais de préavis devez-vous respecter ?
2014
Votre secteur prévoit un dispositif transitoire suite aux nouveaux délais de préavis introduits à partir de 2014.