Champ d’application

Activités pour lesquelles la CP est compétente en vertu de l'arrêté royal instituant la commission paritaire.

Quelques exemples et/ou particularités des activités reprises dans la commission paritaire.

CCT qui abrogent plusieurs conventions collectives de travail et/ou qui contiennent un aperçu des CCT en vigueur dans votre commission paritaire.