Champ d’application

Activités pour lesquelles la CP est compétente en vertu de l'arrêté royal instituant la commission paritaire.

CCT comportant des dispositions spécifiques sur le champ d'application de la commission paritaire.

CCT qui abrogent plusieurs conventions collectives de travail et/ou qui contiennent un aperçu des CCT en vigueur dans votre commission paritaire.