Champ d’application

En fonction de l'activité de votre entreprise, vous et vos employés êtes classés dans une commission paritaire spécifique. Découvrez ici le champ d'application officiel de votre commission paritaire, ainsi que d'éventuels exemples et particularités.

Activités pour lesquelles la CP est compétente

Activités pour lesquelles la CP est compétente en vertu de l'arrêté royal instituant la commission paritaire.

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CCT d’abrogation / CCT récapitulative

CCT qui abrogent plusieurs conventions collectives de travail et/ou qui contiennent un aperçu des CCT en vigueur dans votre commission paritaire.

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