Demande de surveillance de la santé
L’employeur est tenu de compléter et de remettre au médecin de travail, un formulaire de « demande de surveillance de la santé des travailleurs » dans les cas suivants :
- évaluation de santé préalable à l’affectation ou à un changement d’affectation
- examen de reprise du travail
- examen dans le cadre de la protection de la maternité
- surveillance de santé prolongée
- extension de la surveillance de santé
Temps de travail et frais de déplacement
Certains examens auprès du médecin du travail doivent avoir lieu pendant les heures de travail.
Il s’agit des examens suivants :
- évaluation de santé périodique
- examen de reprise du travail
- examen dans le cadre de la protection de la maternité
- examen dans le cadre de l’extension de la surveillance de la santé
Toute consultation pour se présenter à l’un des examens précités en dehors des heures de travail ou durant la suspension de l’exécution du contrat de travail (congé de maladie ou période de vacances par exemple) est en effet interdite. Par conséquent la décision du médecin du travail qui serait rendue à l’issue de cet examen médical serait également nulle.
Le travailleur qui se rend à une consultation auprès du médecin du travail pendant ses heures de travail est rémunéré normalement. Les frais de déplacement éventuels sont également à charge de l'employeur.