Ce transfert est églé par la loi relative à la continuité des entreprises[1] et par la CCT 102[2].
En principe, le cessionnaire est tenu de reprendre les droits et obligations qui résultent des contrats de travail existant à la date du transfert sous autorité judiciaire. Cependant il existe trois exceptions :
- La possibilité de modifier les conditions de travail conclues collectivement, dans le cadre d’une procédure de négociation collective, à condition qu’elles sont conclues pour préserver l’emploi en assurant en tout ou partie de la survie des activités de l'entreprise.
- La possibilité de modifier le contrat de travail individuel, pour autant que ces modifications soient liées principalement à des raisons techniques, économiques ou organisationnelles.
- Le choix du (candidat)-cessionnaire des travailleurs qui seront repris. Ce choix doit pouvoir être motivé par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et doit reposer sur une absence d’une différenciation interdite.
Le débiteur et le practicien de la liquidation sont tenus d’informer le repreneur des droits et obligations qui résultent du contrat de travail.
Le cessionnaire dispose de la possibilité de faire homologer le transfert par le tribunal de commerce.
[1] Loi relative à la continuité des entreprise du 31 janvier 2009.
[2] Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autoriéde justice.