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La reprise d'actif après faillite est-elle régie par la CCT 32bis ?

La CCT 32bis couvre également la reprise d'actif après faillite à condition que la reprise intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de la déclaration de faillite et qu’elle comporte une reprise des travailleurs.

Dernière mise à jour le 8 février 2024

Cela concerne les travailleurs liés par un contrat de travail ou d'apprentissage, et ceux qui ont été licenciés au cours du mois qui précède la date de la faillite, à condition qu’ils aient droit à une indemnité de rupture et que cette indemnité ne leur ait pas été payée à la date de la reprise.

L'employeur bénéficie d'un délai de 6 mois à dater de la reprise d'actif pour la reprise éventuelle des travailleurs. Il est libre du choix des travailleurs qu'il désire reprendre. De même, le travailleur est libre d'accepter la reprise ou de la refuser.

Le maintien des droits des travailleurs en cas de reprise est limité au respect de l'ancienneté et des conditions collectives de travail.

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