Le transfert conventionnel d'entreprise implique la rencontre de 3 conditions :
- le changement d'employeur ;
- le transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise ;
- un accord entre l'employeur cédant (celui qui cède l'entreprise) et l'employeur cessionnaire (celui qui reprend l'entreprise).
Ces 3 conditions seront développées ci-après.
La réglementation du transfert d'entreprise a pour but de protéger les travailleurs lors d’une telle opération. Tous les contrats existant à la date du transfert entre le cédant et les travailleurs de l'entreprise cédée sont transférés de plein droit au cessionnaire du seul fait du transfert de l'entreprise.