CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Quelles sont les conséquences d’un transfert conventionnel d’entreprise ?

Les conséquences d’un transfert conventionnel d’entreprise sont de 4 ordres.

Dernière mise à jour le 8 février 2024

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Qu'est-ce que le transfert conventionnel d'entreprise ?

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Première condition : le changement d’employeur

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Deuxième condition : le transfert d’une (partie d’)entreprise

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Troisième condition : un accord entre les parties

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Quelles sont les conséquences d’un transfert conventionnel d’entreprise ?

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Conséquences du transfert - 1. Transfert automatique du personnel

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Conséquences du transfert - 2. Maintien des droits et obligations des travailleurs

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Conséquences du transfert - 3. Protection contre le licenciement

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Conséquences du transfert - 4. Responsabilité solidaire limitée du cédant et du cessionnaire

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Procédure d’information et de consultation préalable

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Les réductions de cotisations sociales sont-elles maintenues ?

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Le crédit-temps ou le congé thématique en cours est-il maintenu ?

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Quel est le sort du règlement de travail ?

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Quel est le sort des organes sociaux ?

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Le changement d'employeur par transfert sous autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure LCE est-elle régie par la CCT 32bis ?

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La reprise d'actif après faillite est-elle régie par la CCT 32bis ?

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Le Fonds de fermeture intervient-il ?

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Quelles sont les principales références légales ?

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