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Restructuration, licenciement collectif et fermeture d’entreprise
  • CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Quelles sont les principales références légales ?

Ici vous trouverez les principales références légales.

Dernière mise à jour le 7 février 2024

Voici les principales références légales:

  • CCT n° 32bis du 7 juin 1985, modifiée par la CCT n° 32quinquies du 13 mars 2002
  • Arrêté royal du 14 mars 2002, Moniteur belge du 29 mars 2002, 2ème édition
  • Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009
  • CCT n° 102 du 5 octobre 2011
Sur cette page
    Tous les articles sur CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

    Qu'est-ce que le transfert conventionnel d'entreprise ?

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    Première condition : le changement d’employeur

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    Deuxième condition : le transfert d’une (partie d’)entreprise

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    Troisième condition : un accord entre les parties

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    Quelles sont les conséquences d’un transfert conventionnel d’entreprise ?

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    Conséquences du transfert - 1. Transfert automatique du personnel

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    Conséquences du transfert - 2. Maintien des droits et obligations des travailleurs

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    Conséquences du transfert - 3. Protection contre le licenciement

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    Conséquences du transfert - 4. Responsabilité solidaire limitée du cédant et du cessionnaire

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    Procédure d’information et de consultation préalable

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    Les réductions de cotisations sociales sont-elles maintenues ?

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    Le crédit-temps ou le congé thématique en cours est-il maintenu ?

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    Quel est le sort du règlement de travail ?

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    Quel est le sort des organes sociaux ?

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    Le changement d'employeur par transfert sous autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure LCE est-elle régie par la CCT 32bis ?

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    La reprise d'actif après faillite est-elle régie par la CCT 32bis ?

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    Le Fonds de fermeture intervient-il ?

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    Quelles sont les principales références légales ?

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