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A quelles conditions de forme la rupture d'un commun accord doit-elle satisfaire ?

La rupture d'un commun accord n’est liée à aucune condition de forme.

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024

L’employeur et le travailleur peuvent donc convenir verbalement de mettre fin conjointement au contrat de travail qui les lie.

Pour éviter des problèmes de preuve, il est toutefois conseillé de constater par écrit la rupture du contrat de travail par consentement mutuel. S’il n’existe pas d’écrit et que le travailleur nie par la suite que le contrat s’est terminé d'un commun accord, l’employeur sera redevable envers le travailleur d’une indemnité compensatoire de préavis.

Attention ! L'écrit qui règle la rupture de commun accord doit respecter la législation sur l'emploi des langues.

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