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A quelles conditions de validité la rupture d'un commun accord doit-elle satisfaire ?

Les parties habilitées à conclure un contrat sont également habilitées à y mettre fin.

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024

En principe, la rupture d'un commun accord sera donc toujours valable.

Ce principe connaît une exception. La rupture d'un commun accord ne sera pas valable si elle a été entachée d’un vice de consentement, comme l'erreur, la contrainte, la violence ou la fraude.

Si lors de la convention de rupture d'un commun accord, l’employeur ou le travailleur a été victime d’un vice de consentement, il peut requérir l’annulation de la convention.

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