Pour n'importe quel type de contrat
L’employeur et le travailleur peuvent recourir à la rupture d'un commun accord pour mettre fin à n’importe quel type de contrat, ce qui vise concrètement :
- Le contrat de travail à durée indéterminée
- Le contrat de travail à durée déterminée
- Le contrat de travail nettement défini
- Le contrat de remplacement
- Le contrat de travail temporaire
- Le contrat de travail intérimaire
- Le contrat d’occupation d'étudiant
- Le contrat d’apprentissage
- Le contrat de stage
- Le contrat ACS
- …
Avec n'importe quel travailleur
N’importe quel travailleur (quelle que soit sa qualification : ouvrier, employé, employé de maison, représentant de commerce,…) peut convenir avec son employeur de recourir à une rupture d'un commun accord pour mettre fin au contrat de travail.
Pour cette forme de rupture, il n’y a pas lieu de tenir compte des protections spéciales contre le licenciement qui s’appliquent à certains travailleurs. L’employeur peut donc valablement conclure avec une travailleuse enceinte, un délégué syndical, un membre du CPPT ou du CE une convention en vue de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail [1].
[1] Attention toutefois aux conditions de validité de la rupture de commun accord!