Principe
L'employeur et le travailleur peuvent toutefois toujours convenir qu'une certaine indemnité sera octroyée. Le montant de cette indemnité sera alors librement fixé par les parties.
Traitement de l'indemnité
L'indemnité est un avantage octroyé à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail et est considéré sur le plan juridique comme une rémunération.
Bien que cette indemnité ne puisse pas être considérée comme une indemnité de préavis, elle est traitée comme telle tant sur le plan social que sur le plan fiscal. Cette indemnité doit en effet être soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel ordinaires. Par ailleurs, la cotisation spéciale de compensation qui est due sur l'indemnité compensatoire de préavis est également due sur la partie de cette indemnité relative à la période à partir du 1er janvier 2014.
Dans ses“Instructions aux employeurs”, l'ONSS a indiqué comment l'employeur doit calculer “la partie relative à la période à partir du 1er janvier 2014”:
Un employé, en service à partir du 1er janvier 2013, convient avec son employeur de mettre fin au contrat de commun accord au 28 février 2014. L'employeur lui paye une indemnité forfaitaire de 9.519,21 euros. Son salaire annuel est calculé sur base du salaire et des prestations pour janvier et février 2014 et s'élève à 55.000 euros.
La cotisation spéciale est due uniquement sur la partie de l'indemnité relative à 2014. Elle peut être calculée sur base du nombre de semaines: 9.519,21 x 9 (nombre de semaines en 2014) / 61 (nombre total de semaines que le travailleur a été en service) = 1.404,47 euros. Sur ce montant, l'employeur sera redevable de 2 %, soit 28,09 euros.