Principe
La possibilité de notifier un contre-préavis n'existe pas pour les employeurs.
Délais
Les délais de préavis réduits à observer sont les suivants (si le travailleur est déjà en service ou non au 01/01/2014) :
|
Ancienneté |
Préavis travailleur |
|
0 à moins de 3 mois |
1 semaine |
|
3 à moins de 6 mois |
2 semaines |
|
6 à moins de 12 mois |
3 semaines |
|
1 an et plus |
4 semaines |
Quelles sont les conséquences d'un contre-préavis ?
Lorsque le travailleur donne un contre-préavis, le contrat de travail se termine plus tôt que s'il avait presté en entier le préavis notifié par l'employeur. Pour cette raison, la rupture du contrat de travail suite à un contre-préavis est considérée comme une rupture du contrat par le travailleur.
Ceci implique que :
- Si, pour une raison ou une autre, le travailleur ne peut pas entrer en service chez son nouvel employeur, il n'aura pas droit tout de suite aux allocations de chômage. Le travailleur ne sera en effet pas considéré comme involontairement sans emploi [1]
- Le délai de préavis n'est plus suspendu en cas de maladie, vacances annuelles, ….
Quelques précisions
Il faut cependant apporter quelques précisions par rapport au fait qu'il s'agit d'une rupture pure et simple dans le chef du travailleur. Un travailleur ne peut en effet donner son contre-préavis que suite à un licenciement par son employeur. Les conséquences de ce licenciement subsistent donc pour partie :
- Le contre-préavis ne peut pas prendre fin au-delà de la date de rupture prévue à l'origine, c'est-à-dire celle qui aurait été applicable s'il n'y avait pas eu de contre-préavis (ceci évite que le travailleur ne donne don contre-préavis pour rallonger le délai de préavis notifié par l'employeur)
- Le travailleur peut encore demander à son employeur de motiver le licenciement donné à l'origine par l'employeur, parce que ce droit naît au moment du licenciement par l'employeur et la CCT relative à la motivation du licenciement ne prévoit pas que le droit disparaît en cas de contre-préavis donné par le travailleur [2]
- Concernant le droit au reclassement professionnel, la loi prévoit expressément qu'en cas de contre-préavis, le travailleur conserve son droit au reclassement jusqu'à 3 mois suivant la fin du contrat de travail [3]
[1] Sur le C4, il faut indiquer que le contrat est rompu suite au contre-préavis du travailleur.
[2] Vous trouvez toutes les informations relatives à la motivation du licenciement dans notre fiche "Motivation du licenciement – 1. La motivation proprement dite".
[3] Vous trouvez tous les renseignements sur le droit au reclassement professionnel dans nos fiches consacrées à ce sujet.