Au 1er janvier 2012, toutes les indemnités de dédit étaient taxées distinctement au taux moyen relatif à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le bénéficiaire a eu une activité professionnelle normale [1].
Au 1er janvier 2018, le calcul d’impôt sera déterminé sur base des revenus professionnels imposables obtenus au cours des 12 mois de la dernière année antérieure au paiement de l’indemnité [2].
Ainsi, l’année durant laquelle un contribuable n'a pas exercé une activité professionnelle normale mais a obtenu, durant chacun des 12 mois de l'année considérée, des revenus professionnels imposables (y compris des revenus de remplacement, pensions, rentes, etc.), est désormais considérée comme une année de référence valable (par exemple, un contribuable qui a été professionnellement actif pendant 3 mois et a perçu des revenus de remplacement durant les 9 autres mois d'inactivité). Cette disposition s’applique avec effet rétroactif aux indemnités de dédit octroyées à partir du 1er janvier 2018.
Si la taxation aux taux progressifs de l'impôt est plus avantageuse, c'est cette dernière qui s'applique [3].
[1] Art 171, 5° a du CIR 92.
[2] Art. 171 5° a du CIR 92 modifié par la loi du 7 avril 2019 modifiant le code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’imposition distincte Moniteur Belge du 03 05 2019, Numac 2019012006.
[3] Art 171 alinéa 1 du CIR 92.