Principe
Un travailleur licencié peut dorénavant prester (une partie de) son délai de préavis auprès d’un autre employeur, appelé l’employeur-utilisateur.
Il s’agit d’une nouvelle exception à l’interdiction de mise à disposition de travailleurs.
L’employeur peut proposer le trajet de transition, ou le travailleur pourra lui demander de lui proposer ce trajet.
La mise à disposition auprès de l’employeur-utilisateur a lieu par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire ou d’un service public régional de l’emploi (VDAB, Forem, Actiris ou Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft).
Important : la mise en place d’un trajet de transition constituera une faculté, et non une obligation. Le travailleur ne pourra donc pas être obligé de suivre un trajet de transition.
Référence légale
- Article 37/13 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail