Ces indemnités de dédit ne visaient que les seuls contribuables ayant des rémunérations de travailleurs salariés.
Faisant suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2015, l’administration a étendu cette législation aux indemnités payées contractuellement ou non à la suite de la cessation des fonctions d’un dirigeant d’entreprise [1].
Revenus visés
Sont considérées notamment comme des indemnités de dédit :
- Les indemnités légales versées :
- A l'occasion de la résiliation du contrat de travail
- En cas de licenciement abusif
- En cas de non-respect de l'interdiction de licenciement (indemnité de protection contre le licenciement)
- En cas de non-respect de la limitation du licenciement (indemnité d'éviction, indemnité de licenciement collectif [2])
- Les autres indemnités :
- Rémunérations payées par un employeur au cours d'un préavis sans prestations de travail [3]
- Indemnité de fermeture d'entreprise
- Indemnité versée suite à la violation d'une clause de stabilité d'emploi [4]
- Les indemnités de protection contre le licenciement
- Les indemnités de non concurrence ou de « non débauchage »les indemnités d’éviction
- Les indemnités d’éviction
- Les allocations en capital :
- Tenant lieu de complément d’entreprise [5]
- Destinées à compléter une allocation de chômage [6]
- Octroyées volontairement ou contractuellement à l'occasion de la prépension (RCC)
Mode de paiement particulier
Le mode de paiement de l'indemnité n'a pas d'influence sur la qualification d'indemnité de dédit ni sur le calcul des retenues de précompte professionnel. Les règles de calcul du précompte relatives aux indemnités de dédit sont donc appliquées même si le versement est échelonné ou mensualisé [7]. Peu importe que cet échelonnement soit prévu par la loi ou contractuellement.
Indemnités de rupture octroyées dans le cadre d'un jugement
Les indemnités de rupture octroyées dans le cadre d'un jugement sont toujours qualifiées, selon l'Administration, d'indemnités de dédits et non d'arriérés de rémunération.
Indemnités pour préjudice ou dommage moral
Les indemnités pour préjudice ou dommage moral réparent un préjudice subi par le bénéficiaire et ne devraient donc jamais être imposables.
Le SPF Finances assimile toutefois ces indemnités à des indemnités de dédit [8] mais ne les impose cependant pas si elles sont octroyées dans le cadre d'un jugement ou d'un arrêt d'un tribunal ou d'une Cour [9]. Pour des raisons d'équité, cette exonération s'applique également aux indemnités perçues par les autres travailleurs qui ne sont pas allés en justice mais qui sont placés dans la même situation (licenciement par le même employeur et octroi de la même indemnité) [10].
Revenus non visés
Le SPF Finances ne considère pas les indemnités suivantes comme des indemnités de dédit :
- L'indemnité payée au liquidateur ou au curateur d'une société [11]
- L'indemnité pour opérations de liquidation [12]
- L'indemnité obtenue à l'occasion d'une réduction de salaire [13]
- L'indemnité attribuée, suite à la cessation de ses activités, à un dirigeant d'entreprise non lié par un contrat de travail à l'entreprise [14]
- Les allocations en capital qui tiennent lieu de rente ou de pension [15]
- La prime de fin d'année et le pécule de vacances de sortie versés dans le courant de l'année pendant laquelle intervient la rupture
[1] Circulaire 2017/C/73 du 14 novembre 2017.
[2] IR. 171/270 et suivants.
[3] Com IR. 171/273.
[4] IR. 171/272.
[5] IR. 171/274.
[6] Question 1193 du 26 août 1994 Schuermans QR Ch rep. ord. 1993-1994, n° 123, p.12904. Gand, 23 juin 1994, Act. Fisc., p. 33/8.
[7] IR 171/278.
[8] IR. 171/282 et suivants.
[9] IR.171/283.
[10] n° Ci.RH. 241/539.525 du 9 mars 2004.
[11] Ir0 171/292.
[12] Ir. 171/293.
[13] Ir. 171/296.
[14] Ir. 171/264. Seules les indemnités versées à des dirigeants de la première catégorie (les mandataires) pourraient être qualifiées d'indemnités de dédit si elles se rapportent à une fonction soumise à l'ONSS et distincte du mandat de l'administrateur (Com.Ir.171/266).
[15] Art 171, 4° h du CIR 92.