Acte commis hors du cadre de l'exécution du contrat de travail: responsabilité de droit commun
Lorsque les faits ont été commis par le travailleur hors du cadre de l’exécution de son contrat de travail (soit avant le début de son exécution, soit après la fin des relations de travail, soit dans le cadre de sa vie privée), le régime de la responsabilité limitée qui vient d’être exposé n’est pas d’application. Dans cette hypothèse, le travailleur est une personne privée soumise au droit commun de la responsabilité civile et l’employeur ne doit supporter aucune responsabilité à son égard.
Acte commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail: interprétation extensive
Que faut-il entendre par l'acte commis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail?
La Cour de Cassation donne à cette expression une portée très large. En effet, il suffit que l’acte:
- Ait été accompli pendant la durée de l'exercice de la fonction
- Et soit, fût-ce indirectement et occasionnellement, en relation avec celle-ci [1].
[1] Arrêt de la Cour de Cassation du 24 décembre 1980.