Demande d’intervention financière
Au plus tard deux mois après la date de l'inscription à la formation à suivre par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande d’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :
- Du formulaire de demande établi par Actiris, dûment complété
- Une copie du contrat de travail de votre travailleur
- Les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation, y compris la facture émise par l'opérateur
- Une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous vous engagez à ce que votre travailleur suive bien la formation
Au plus tard 20 jours ouvrables après la réception de la demande, Actiris informe l’employeur de sa décision. Un refus devra être motivé. À défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Demande de paiement
Au plus tard deux mois après la fin de la formation suivie par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande de paiement de l’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :
- Du formulaire de demande de paiement établi par Actiris (cliquez sur "Quels avantages?" et voyez sous la partie consacrée à l'incitant à la formation), dûment complété
- D’une attestation de fréquentation de la formation, délivrée par l’opérateur de formation
- D’une preuve du paiement des frais d’inscription à la formation, y compris la facture établie par l’opérateur. L'intervention financière est payée au plus tard deux mois après l’introduction de la demande de paiement